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Jurisprudence

Statut 11/07/2011

Utilisation d’un véhicule de service

L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.

Statut 11/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

Sécurité civile 11/07/2011

SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service

Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...

STATUT 08/07/2011

Composition du conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...

STATUT 08/07/2011

Requête relative au service

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

Marchés publics 08/07/2011

Manquement grave aux règles de passation

Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.

Fiscalité 08/07/2011

Majoration pour retard

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 1730 du Code général des impôts qui instaure une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.Pour le juge, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition car elle a pour objet la compensation du préjudice subi par ...

Statut 07/07/2011

Contractuel : rémunération

Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.

Urbanisme 07/07/2011

Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle

Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...

Urbanisme 07/07/2011

Autorisation de défrichement et espaces boisés classés

Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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