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Jurisprudence - Page 501

procédure 30/04/2012

Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de ...

Intercommunalité 27/04/2012

EPCI : la définition de l’intérêt communautaire

Un préfet engage une procédure de fusion entre un syndicat intercommunal d'assainissement et une communauté de communes, dont les compétences avaient été étendues, par un arrêté, aux zones d'activité économique et à l'assainissement. Aux termes de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté ...

Patrimoine 27/04/2012

Découverte de vestiges archéologiques immobiliers sur le terrain d’un particulier

Par arrêté du 12 mai 2006, le préfet de la région Poitou-Charentes a estimé qu’un vestige archéologique, découvert sur le terrain d’un propriétaire, présentait un intérêt scientifique, patrimonial et culturel et a décidé qu'il devenait propriété de l'Etat par l'effet de la renonciation de la commune à ses droits et qu'il était ...

Domaine public 27/04/2012

Conséquences du caractère règlementaire de la délibération fixant les tarifs applicables à l’utilisation du domaine public fluvial

La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire. Dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité ...

Environnement 27/04/2012

La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres ...

impôt 26/04/2012

Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt

Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune si elle lui a directement causé un préjudice.Outre ce principe, le Conseil ...

procédure 26/04/2012

Précisions sur les critères selon lesquels les stipulations d’un traité ont un effet direct en droit interne

En principe, les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif ...

URBANISME 26/04/2012

Précisions sur la règle de la constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées

Les dispositions de l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à cet article.En ...

Marchés publics 26/04/2012

Le titulaire doit effectuer des consultations juridiques à titre principal si le marché a pour objet une activité de consultation juridique

Aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, notamment s'il n'est titulaire d'une licence ...

impôts 25/04/2012

L’exonération d’impôt sur les compétitions sportives organisées sur le territoire d’une commune est conforme à la Constitution

En l’espèce, la société Paris Saint-Germain football a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 1559 et 1561 du Code général des impôts. L’article 1559 prévoit notamment que les réunions sportives sont soumis à un impôt. L’article 1561-3°-b prévoit quant à lui que l'exemption totale peut être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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