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Statut de la fonction publique

Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal

Publié le 07/01/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.

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Commentaires

Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal

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interco

08/01/2015 10h43

Belle et bonne jurisprudence qui aidera sûrement les délégués des agents lors de leurs négociations avec des RH imbues de leurs principes.

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