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Jurisprudence

Contentieux 30/05/2011

Report de la date de clôture de l’instruction

Lorsqu'un mémoire en défense est communiqué à l'autre partie la veille de la date de clôture de l'instruction en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique dans les meilleurs délais, cette mention n'a pas pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction.Cependant, le juge décide que ce n’est pas le cas ...

Statut 27/05/2011

Notion de service effectif

L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif. 

Droit et libertés 27/05/2011

Défenseur des droits : création validée

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.

Droit de la propriété 27/05/2011

Biens sans maître

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.

Assemblée nationale 27/05/2011

Exclusion d’un député

Le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une exclusion temporaire d’un député par le bureau de l’Assemblée nationale. L’incompétence du juge est fondée sur l’article 74 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et sur le principe d‘indépendance du législateur.

Statut 26/05/2011

Emploi temporaire

Aux termes des dispositions du code du travail relatives à la durée limitée des conventions créant un centre de formation des apprentis, les emplois occupés dans un tel centre sont nécessairement des emplois temporaires.

Asile 26/05/2011

Absence de changement dans les circonstances de fait et de droit

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Protection de la faune 26/05/2011

Saison de la chasse et écologie

Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Administration 26/05/2011

Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature

Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.

Permis de construire 26/05/2011

Définition de l’emprise au sol

Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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