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Jurisprudence

PROTECTION DES MINEURS 20/06/2011

Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée

Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...

santé 20/06/2011

Indemnisation du fait d’une contamination par le virus de l’hépatite C même en l’absence de soin

Le Conseil d'Etat précise que l’introduction d’un germe pathogène dans le corps d’un patient à l’occasion d’un acte invasif révèle une faute dans l’organisation du service qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine.De plus, le Conseil d’Etat porte de 3 000 à 9 000 euros ...

Association et mouvement associatif 20/06/2011

Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini

Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...

STATUT 17/06/2011

Equivalence

La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.

STATUT 17/06/2011

Contractuel

La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.

Fiscalité 17/06/2011

Taxe sur les remontées mécaniques

La taxe communale sur les remontées mécaniques s’applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne même si elles ne desservent pas de domaine skiable.Ainsi, cette taxe s’applique aux recettes perçues sur l’exploitation d’un téléphérique au motif que la zone desservie est incluse dans une zone de montagne.

ASILE 17/06/2011

Conditions de mise en œuvre de la condition d’exclusion

Le Conseil d’Etat précise que la Cour nationale du droit d’asile qui oppose la clause d’exclusion à un demandeur d’asile alors que celle-ci n’a pas été soulevée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), doit avoir préalablement mis le demandeur à même de s’expliquer sur les faits à l’origine ...

DOPAGE 17/06/2011

L’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs privée de QPC

Saisi de la constitutionnalité de l’article L.232-23 du Code du sport issu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial anti-dopage, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette question au juge constitutionnel.Enfin, le ...

CIRCULAIRES 17/06/2011

Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !

Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».

Statut 16/06/2011

Calcul du montant d’une pension

Lorsqu’un fonctionnaire ne détient pas au moment de sa cessation de services au moins de six mois d’ancienneté dans l’emploi, grade, classe et échelon correspondant à son dernier indice, le montant de sa pension est calculé en se fondant sur le traitement soumis à retenue correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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