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Jurisprudence - Page 509

marchés publics 29/03/2012

Sans motifs de réclamation, pas de « mémoire de réclamation »

Six mois après la signature du contrat, un entrepreneur envoie un document intitulé « Mémoire de travaux », suite à un conflit né lors de l'exécution du marché concernant notamment le changement de tuiles. Dans quelle mesure le document en cause peut-il faire office de mémoire de réclamation ?Le juge considère qu’un document ...

1 référé contractuel 29/03/2012

Précisions sur les conditions de recevabilité

En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...

responsabilité 29/03/2012

Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire

Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...

Concours 29/03/2012

Pas d’obligation pour un jury à solliciter des explications d’un candidat en cas de perte de sa copie

Aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. De plus, aucun délai ne s’impose entre la publication de la liste des candidats admissibles et la communication de son relevé de ...

Santé 28/03/2012

Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux

Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...

retraite 28/03/2012

Cotisation retraite pour les stagiaires

Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...

assistantes maternelles 28/03/2012

Retrait d’agrément d’une assistante maternelle

En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants

DISCIPLINE 28/03/2012

Médecin territorial : pas de faute disciplinaire s’il ne se conforme pas aux instructions mais agit conformément au Code de déontologie médicale

Le médecin territorial qui ne se conforme pas aux instructions de sa hiérarchie mais agit conformément au Code de déontologie médicale ne commet pas de faute disciplinaire

STATUT 27/03/2012

Médecin et lien de subordination

Si l'autorité administrative peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Il ne peut donc être sanctionné pour avoir pris des initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui ...

STATUT 27/03/2012

Autorité compétente pour accepter l’offre de démission d’un agent

A défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour accepter l'offre de démission d'un agent, ce pouvoir appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. En l’espèce, les recteurs d’académie ont reçu délégation du ministre chargé de l'éducation pour prononcer la radiation des personnels ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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