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Jurisprudence - Page 505

URBANISME 16/04/2012

Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution

Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...

Concours 13/04/2012

Contentieux lors d’un concours

L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...

DISCIPLINE 13/04/2012

Sanction disciplinaire lors d’un congé maternité

Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un agent public en congé maternité fasse l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations professionnelles.

Principe d'égalité 13/04/2012

Différence de traitement entre agents

Des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi peuvent être traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs ...

REFUS DE RENOUVELLEMENT 13/04/2012

Réorganisation du service justifiée dans l’intérêt du service

Le litige porte en l’espèce sur le refus de renouvellement du contrat d’un chargé de mission au sein d’une commune. Or, en dépit d’un différend avec le directeur général des services au sujet d’une étude que ce dernier lui avait commandée, le refus de renouveler le contrat est dépourvu de caractère disciplinaire et n’avait ...

élections 12/04/2012

Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général

Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ne peuvent être élus membres du conseil général.En ...

DOMAINE PUBLIC 12/04/2012

Conséquences de la publication d’un plan d’alignement

La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine.En conséquence, compte tenu de l’inaliénabilité du domaine public, le plan d’alignement a épuisé ses effets lors ...

Marchés publics 12/04/2012

Candidature d’une personne publique

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...

MALADIE PROFESSIONNELLE 12/04/2012

Prise en charge des frais médicaux à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de service

Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais ...

Conseil municipal 11/04/2012

Pouvoir du conseil municipal

Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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