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Jurisprudence

Etat civil 02/11/2010

Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.

Fonction publique 29/10/2010

Éviction illégale d’un stagiaire

Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.

VOIRIE 29/10/2010

Responsabilité de la commune

Le juge opère un partage des responsabilités prenant en compte l’imprudence d’un conducteur de camion circulant sur un chemin.

QPC 28/10/2010

Droit des pensions et Constitution

Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...

Aménagement 28/10/2010

Autorisation pour l’implantation de bouchots

La plantation dans le sol de la mer de 22 500 pieux de bois correspondant aux bouchots servant à l'élevage des moules emporte la réalisation de travaux dans le sol de la mer. Les bénéficiaires de ces autorisations correspondantes ne peuvent utilement invoquer l'ordonnance de la marine d'août 1681, pour soutenir que l'implantation de pieux ne ...

QPC 28/10/2010

Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre

Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.

Voirie 27/10/2010

Contentieux

La réalisation sans autorisation des travaux sur le domaine public constitue une contravention de grande voirie, alors même qu'une partie de ces travaux aurait aussi été engagée par la commune.

Disponibilité 27/10/2010

Réintégration

Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.

Chemin communal 27/10/2010

Interdiction aux véhicules

Par arrêté du 11 juin 2004, le maire de Tournefort a interdit à tout véhicule terrestre à moteur le chemin menant au vieux village. Il a précisé que l'accès piéton était autorisé et a prévu l'apposition des panneaux de signalisation nécessaires.

Travaux 26/10/2010

Contentieux

Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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