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Jurisprudence

Sang contaminé 27/04/2011

Compétence du juge administratif

L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.

Famille 27/04/2011

Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille

Le Conseil d’Etat a jugé conforme à la légalité l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles issu du décret du 30 octobre 2008.

URBANISME 26/04/2011

Dispositions spécifiques aux entrées de ville

L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...

HANDICAP 26/04/2011

Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap

Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d'Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.

Urbanisme 22/04/2011

Dispositions spécifiques aux entrées de ville

L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...

Handicap 22/04/2011

Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap

Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d‘Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.

Statut 22/04/2011

Référé injonction pour interdire la grève des magistrats

Un requérant a déposé un référé injonction demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner l’interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité.

Urbanisme 22/04/2011

Raccordement au réseau électrique

L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui autorise le maire à refuser un raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone aux locaux sur lesquels ont été entrepris des travaux sans autorisation ne prive pas pour autant d’intérêt à agir contre une telle décision de refus le requérant qui aurait ...

CONTRATS 21/04/2011

Conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un acte détachable

En cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, le juge dispose de trois voies différentes quant à l’exécution dudit contrat.

URBANISME 21/04/2011

Classement de parcelles en zones UC

A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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