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Jurisprudence

sécurité 24/02/2011

Relaxe du palais omnisports de Bercy

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.

ASSURANCE MALADIE 24/02/2011

Remboursement au titre du transport sanitaire

Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...

responsabilité hospitalière 24/02/2011

Recevabilité en premier ressort de conclusions indemnitaires non chiffrées

Le Conseil d’Etat précise qu’aucune règle de procédure applicable devant une juridiction administrative n’impose, sous peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de premier ressort.En l’espèce, un requérant s’était vu refusé par le tribunal administratif de Lyon son ...

BAUX RURAUX 24/02/2011

Responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité d’une autorisation de cumul

Le propriétaire d’une exploitation ayant obtenu des autorisations de cumul a donné congé à son fermier.Saisi de la contestation de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux a, en application de l’article L.411-58 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ...

Fonctionnaires territoriaux 23/02/2011

Sanction disciplinaire

Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.

DSP 23/02/2011

Examen d’une offre même incomplète

Une offre présentée dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) même incomplète peut être examinée par l’autorité délégante pour apprécier si elle est conforme au cahier des charges et si les éléments absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres.

Marchés publics 23/02/2011

MAPA- Précision de la notion de « variantes »

La commune de Bonneval-sur-Arc a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché portant sur la réalisation et l’entretien des dispositifs de déclenchement artificiel d’avalanches en rive gauche de l’Arc. A l’issue de cette procédure, la commune a attribué le marché à une société en écarté l’offre ...

Contentieux 23/02/2011

Créance de l’administration

Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.

Sécurité sanitaire 23/02/2011

Abattage rituel d’ovins

Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...

Fonction publique 22/02/2011

Protection fonctionnelle pour les praticiens hospitaliers

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, en particulier celles relatives à la protection fonctionnelle s’applique notamment aux fonctionnaires civils des établissements publics de santé, mais pas aux médecins praticiens hospitaliers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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