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Jurisprudence - Page 540

URBANISME 06/12/2011

Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?

En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».

STATUT 06/12/2011

Précisions concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle

La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.Par conséquent, l’agent ayant fait l’objet d’une telle mesure ne peut invoquer que « la sanction appliquée est disproportionnée ». Ce moyen est inopérant et doit être écarté.

Statut 05/12/2011

Police nationale : limite d’âge

S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...

Procédure 05/12/2011

Privilège du préalable et exécution d’office des personnes publiques conformes à la Constitution

La Cour de cassation ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au privilège du préalable et à l’exécution d’office car celle-ci ne présente pas un caractère sérieux. En effet, selon la Cour, l'exercice du privilège du préalable et de l'exécution d'office dont bénéficient les personnes morales de droit ...

Eau 05/12/2011

Ouverture de nouveaux sites

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.  

Asile 05/12/2011

Refus du statut de réfugié à un étranger coupable d’actes contraires aux buts et principes des Nations unies

Selon le Conseil d‘Etat, la Cour nationale du droit d'asile peut légalement refuser le statut de réfugié à un ressortissant ivoirien qui a exercé durant plusieurs années, au sein de la rébellion armée, des responsabilités de chef adjoint puis de chef des forces contrôlant le corridor ouest de Bouaké, et qui par conséquent ne pouvait ...

STATUT 02/12/2011

Titularisation d’un stagiaire

En l’absence de mesure expresse de titularisation prise par l’administration, l’intéressé a conservé la qualité de stagiaire après la durée normale de son stage.En outre, sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il a seulement le droit d’effectuer un stage dans la limite de la ...

responsabilité 02/12/2011

Ouverture de nouveaux sites de Pôle Emploi

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile-de-France et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de ...

2 responsabilité 02/12/2011

Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...

1 POLICE MUNICIPALE 02/12/2011

Injures publiques envers un maire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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