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Jurisprudence

INFECTION NOSOCOMIALE 02/05/2011

Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

Statut 29/04/2011

Agent contractuel – Fin de contrat

Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.

Pouvoir de police du maire 29/04/2011

Ligne électrique aérienne

En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.

Environnement 29/04/2011

Eoliennes

L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.

Santé 29/04/2011

Retrait de la mélatonine de la liste I des substances vénéneuses

L’arrêté du 26 mars 2009 du ministre de la Santé et des Sports inscrit la mélatonine sur la liste I des substances vénéneuses.

Exclusion 29/04/2011

Assurance chômage

La méconnaissance de l’obligation d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi entraîne, en application de l’article R. 5426-3 du code du travail, une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois lorsqu’il s‘agit d’un premier manquement à cette obligation. Par conséquent ...

Outre-mer 28/04/2011

Lutte contre la fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...

Fonction publique 28/04/2011

Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel

A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.

Administration 28/04/2011

Office national des forêts : compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.

Elections 28/04/2011

Inéligibilité sur l’ensemble du territoire national

La loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs comporte quelques dispositions relatives aux élections dans les collectivités d'outre-mer.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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