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Jurisprudence

STATUT 24/03/2011

Modalités d’avancement

L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit.Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.

COMMANDE PUBLIQUE 24/03/2011

Contentieux des marchés illégaux

En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.

Marché public 24/03/2011

Habilitation d’une personne à signer la réclamation adressée au maître de l’ouvrage

Le Conseil d’Etat juge recevable la requête d‘une personne privée par l’analyse de la qualité du signataire de l’acte litigieux au nom d’une autre personne privée.Ainsi, le juge considère que les dispositions contractuelles du contrat désignent comme directeur de projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ...

Statut 23/03/2011

Contrat à durée indéterminée

A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Marchés publics 23/03/2011

Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !

Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.

Handicap 23/03/2011

Accessibilité d’une passerelle

La commune de Gueugnon a saisi le juge d’une question de responsabilité décennale des constructeurs d’une passerelle au motif que celle-ci n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d’un handicap.

Logement 23/03/2011

Conformité à la Constitution du 1% logement

Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.

Justice 23/03/2011

Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation

Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Fonction publique 22/03/2011

Régularisation d’un agent contractuel recruté irrégulièrement

Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi n’ayant pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut être régularisé a posteriori. Un tel recrutement ne fait en effet pas obstacle, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions, à ce que le ...

Energie solaire 22/03/2011

Rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension du décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire

En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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