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Jurisprudence - Page 530

étrangers 16/01/2012

Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade

Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.

Marché 13/01/2012

Conclusion d’un marché durant le délai de suspension

La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.

énergie 13/01/2012

Tarifs réglementés du gaz

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Un nouvel arrêté doit intervenir dans un délai d’un mois.

étrangers 13/01/2012

Refus de délivrance d’un certificat de résidence

Le Conseil d’Etat estime que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une ...

Statut 13/01/2012

Preuve du harcèlement moral

L’agent public qui s’estime victime de harcèlement moral doit fournir au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’administration de justifier ces agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ...

Travail dominical 12/01/2012

La loi Mallié jugée conventionnelle

La loi Mallié instaurant des dérogations au principe du repos dominical est jugée conforme à la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail.

MAPA 12/01/2012

Libre choix du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...

CRSA 12/01/2012

Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale

Saisi par la Confédération des praticiens des hôpitaux, le Conseil d’Etat a jugé légal le décret du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie malgré le fait que les organisations syndicales des médecins des établissements publics de santé ne disposent que d’un seul représentant.  

Statut 12/01/2012

Niveau de rémunération d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat

Est justifiée la rémunération au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat, mais seulement de diplômes de niveau V (CAP). De plus, son expérience professionnelle était très limitée et ses fonctions ne nécessitaient pas une compétence ...

Marchés publics 11/01/2012

Critère environnemental facultatif

Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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