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Jurisprudence

DOPAGE 26/05/2011

Utilisation d’un produit à usage thérapeutique

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé d’autoriser à un athlète l’utilisation d’un produit à usage thérapeutique pendant sa pratique du tir à l’arc.

ASILE 25/05/2011

Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.

Procès pénal 25/05/2011

Reconnaissance de l’intime conviction

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la non-motivation des verdicts des cours d’assises. Ainsi, le prononcé selon « l’intime conviction » du juge pénal et des jurés statuant en matière de crimes n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

STATUT 24/05/2011

Discipline et nature des faits reprochés

Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.

Education 24/05/2011

Enseignement linguistique régional : compétence nationale ou locale ?

Selon les articles 34 et 75-1 de la Constitution, les langues régionales font partie du patrimoine français, et les modalités de leur enseignement relèveraient du domaine de la loi.

Petite enfance 24/05/2011

Licenciement des assistants maternels

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des ...

Constitution 24/05/2011

Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves

Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.

Accès aux documents 24/05/2011

Divulgation des auteurs de propositions de loi

Le tribunal de l’Union européenne a été saisi de la question de l’application aux propositions de loi du règlement CE n° 1049/2001 du 30 mai 2001 aux termes duquel l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore ...

Statut 23/05/2011

Responsabilité du maire

Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.

Profession libérale 23/05/2011

Exercice en cabinet secondaire

Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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