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Jurisprudence - Page 504

fonction publique 18/04/2012

Cas de rétroactivité des décisions administratives relatives à la gestion des agents

En l’espèce, une commune a recruté un agent contractuel sur un emploi d’animateur territorial. Mais l’emploi correspondant aux fonctions confiées à l’intéressé n’a été créé que par une délibération postérieure à ce recrutement.Cette délibération a méconnu ainsi l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, alors ...

Statut 17/04/2012

Nature d’une suspension

Provisoire, la suspension n’a pas de caractère disciplinaire. Elle a seulement pour but d’écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être prise dès lors que les reproches à l’encontre de l’intéressé ont un caractère de vraisemblance ...

Fiscalité 17/04/2012

La question du transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Une communauté de communes soutient que le mécanisme de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation prévu par le Code général des impôts méconnaît les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la ...

Logement 17/04/2012

Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers

Répondant au moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu ...

Référé suspension 17/04/2012

La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières

L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...

procédure 16/04/2012

Conditions pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle

Aux termes de l'article R.832-1 du Code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.Dans cet arrêt, le Conseil ...

élections 16/04/2012

Délai de protestation en matière électorale

Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...

Fiscalité 16/04/2012

Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO

L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...

URBANISME 16/04/2012

Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution

Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...

Concours 13/04/2012

Contentieux lors d’un concours

L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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