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Jurisprudence

ASILE 17/06/2011

Conditions de mise en œuvre de la condition d’exclusion

Le Conseil d’Etat précise que la Cour nationale du droit d’asile qui oppose la clause d’exclusion à un demandeur d’asile alors que celle-ci n’a pas été soulevée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), doit avoir préalablement mis le demandeur à même de s’expliquer sur les faits à l’origine ...

DOPAGE 17/06/2011

L’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs privée de QPC

Saisi de la constitutionnalité de l’article L.232-23 du Code du sport issu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial anti-dopage, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette question au juge constitutionnel.Enfin, le ...

CIRCULAIRES 17/06/2011

Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !

Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».

Statut 16/06/2011

Calcul du montant d’une pension

Lorsqu’un fonctionnaire ne détient pas au moment de sa cessation de services au moins de six mois d’ancienneté dans l’emploi, grade, classe et échelon correspondant à son dernier indice, le montant de sa pension est calculé en se fondant sur le traitement soumis à retenue correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’il ...

Urbanisme 16/06/2011

La convention publique d’aménagement n’est pas un mandat

Le Conseil d’Etat rappelle que le contentieux relatif à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre par un aménageur, personne morale de droit privé, ne relève pas du juge administratif.

QPC 16/06/2011

Sections de commue – Transfert de biens

Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.

Urbanisme 16/06/2011

Zones exposées au bruit

L’interdiction liée aux équipements publics dans des zones définies par un plan d’exposition au bruit ne s’applique pas aux équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales.

Administration 16/06/2011

Utilité publique- Appréciation globale

Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.

STATUT 15/06/2011

Entrée au service

Un agent contractuel a été nommé rédacteur territorial stagiaire, puis titularisé dans ce cadre d’emplois.Il a alors contesté devant le tribunal administratif compétent les modalités de son classement indiciaire à la suite de sa nomination dans l’emploi de rédacteur territorial.Un tel litige doit être regardé comme concernant ...

Marchés publics 15/06/2011

Régularisation du dossier et examen de l’offre

Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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