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Jurisprudence

ENVIRONNEMENT 06/09/2011

Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par EDF relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement qui soumet à autorisation préalable de l'Etat les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à ...

étrangers 06/09/2011

Rapprochement familial

Le Conseil d'Etat refuse d’accorder la procédure de rapprochement familial à une personne y ayant eu droit mais dont le parent est décédé depuis.

STATUT 06/09/2011

Non-renouvellement d’un contrat

N’ayant aucun droit au renouvellement de son contrat, l’agent ne saurait obtenir une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait selon lui perçues si son contrat avait été renouvelé, ces préjudices n’étant pas en lien direct et certain avec l’irrégularité procédurale entachant le non renouvellement du contrat de ...

responsabilité 05/09/2011

Délivrance fautive d’un certificat de non-gage

Le Conseil d’Etat déclare l’Etat responsable pour faute du fait d’une délivrance d’une attestation de non-gage d’un véhicule automobile alors que celui-ci était encore gagé.En effet, à la date de l’attestation délivrée par l’Etat, l’inscription de gage du véhicule n’était ni radiée, ni périmée.Le juge abandonne ici ...

CONTENTIEUX 05/09/2011

Intérêts et exécution financière d’une décision juridictionnelle

Le juge rappelle que le cours du décompte des intérêts est arrêté lors de la liquidation qui correspond à l’exécution financière de la décision juridictionnelle.

CONTRATS 05/09/2011

Concession d’outillage public et occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre un contrat de concession d’outillage public et une convention d’occupation du domaine public.

Protection sociale 05/09/2011

Caisse de sécurité sociale étrangère

La caisse de sécurité sociale dont le siège se situe à l’étranger peut être mise en cause dans un litige en responsabilité devant le juge français.Dans ce cas, le Conseil d'Etat exige qu’une convention internationale ait été signée entre la France et l’Etat du siège de la caisse de sécurité sociale.

STATUT 05/09/2011

Maintien en activité

Le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit.Il constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, au regard de l’intérêt du service.

URBANISME 02/09/2011

Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal

Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.

ACTES 02/09/2011

Régularisation rétroactive légale d’un acte détachable illégal

Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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