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Jurisprudence

ENVIRONNEMENT 04/07/2011

Procédure d’arrêt des travaux miniers

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...

Statut 01/07/2011

Composition d’un conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

Service public 01/07/2011

Horaires d’ouverture de la Poste

Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.

Plan d'occupation des sols 01/07/2011

Responsabilité sans faute de la commune

Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux ...

Urbanisme 01/07/2011

Permis de construire – Caractère substitutif du second refus de l’administration

Le nouveau rejet d’une demande de permis de construire, après réexamen et qu’un juge des référés ait ordonné la suspension d’un premier refus, se substitue à l’ancien rejet et rend donc caduque l’ordonnance de suspension du juge des référés.

Travaux publics 01/07/2011

Concession de travaux publics : intérêt à agir

L’intérêt général, celui de l’Etat, n’est pas suffisant pour justifier l’intérêt à agir en justice d’un particulier : c’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance ...

STATUT 30/06/2011

Discipline

Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.

COMMERCE ET ARTISANAT 30/06/2011

Renvoi de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat devant le Conseil Constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est renvoyée au Conseil Constitutionnel.Cet article, qui soumet à une autorisation d'exploitation commerciale divers projets d’extension et de création de magasins, est ...

CONSEILLERS MUNICIPAUX 30/06/2011

Règlement intérieur

Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...

CONCESSions minières 30/06/2011

Définition

Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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