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Jurisprudence

syndicat 13/10/2010

Qualité pour agir

Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...

Appel d’offres 13/10/2010

La double enveloppe a vécu

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.

Statut 12/10/2010

Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité

La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.

Responsabilité 12/10/2010

Décision illégale constituant une faute

L’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.

Lignes électriques 12/10/2010

Emprise d’une installation EDF

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.

Urbanisme 12/10/2010

Changement de destination d’une construction

L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.

Révision du PLU 11/10/2010

Publicité

La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...

Sous-traitance 11/10/2010

Contentieux

Seul le juge du contrat peut déclarer nul ou annuler le marché sur saisine d'une des parties ou d'un concurrent évincé. Le tiers à un contrat administratif, tel un sous traitant, n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.

Éoliennes 11/10/2010

Implantation en montagne

Avec la loi Montagne, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, y compris, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.

Fonction publique 08/10/2010

Aptitude du travailleur handicapé

L’administration doit se prononcer sur l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas le titulariser et de ne pas renouveler son contrat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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