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Jurisprudence

Marchés et foires 25/08/2011

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

Statut 25/08/2011

Recrutement illégal

Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.

Intercommunalité 24/08/2011

Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.

IMMIGRATION 24/08/2011

Validation constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.

DOMAINE PUBLIC 24/08/2011

Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public

Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.

COMMERCE 24/08/2011

Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...

STATUT 24/08/2011

Application du principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...

Accessibilité 23/08/2011

Annulation des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments neufs

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La dérogation censurée concerne les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants. 

Sécurité 23/08/2011

Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.

Intercommunalité 23/08/2011

Dissolution de plein droit d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est dissout de plein droit par la création d’une communauté de communes dont le périmètre coïncide avec le sien.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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