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Jurisprudence

Urbanisme commercial 22/06/2011

Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.

Outre-mer 22/06/2011

Contrôle des actes des communes de Polynésie française

Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Statut 21/06/2011

Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.

Marchés publics 21/06/2011

Sous-caution

En absence de tout lien avec le créancier, la sous-caution ne peut demander au juge sa condamnation en responsabilité quasi-délictuelle en raison du caractère abusif de son appel en garantie.

Budget 2011 21/06/2011

Titre exécutoire

Un titre exécutoire peut faire l’objet d’un référé provision s’il ne fait pas déjà l’objet d’une opposition.

Remembrement rural 21/06/2011

Réserve foncière

Une commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération du conseil municipal manifestant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière doit examiner cette demande préalablement à l'établissement du plan de remembrement. Par conséquent, le Conseil d‘Etat en conclut que la commission départementale est ...

Santé 21/06/2011

ARS : compétence quant à un refus de création d’un centre de post-cure psychiatrique

Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais a refusé l’autorisation de créer un centre de post-cure psychiatrique de vingt lits pour jeunes adultes.

STATUT 20/06/2011

Promotion

L’autorité administrative n’a pas à mentionner tous les agents remplissant les conditions pour être promus sur ses projets d’avancement et de promotion soumis à la CAP.

STATUT 20/06/2011

Spécificités de la Banque de France

La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...

PHOTOVOLTAïQUE 20/06/2011

Référé provision

Le juge n’accepte pas le mécanisme juridictionnel du référé-provision contre une mesure tendant à enjoindre Electricité de France de reconnaître l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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