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Jurisprudence

étrangers 27/01/2011

Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile

En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.

Fonction publique 26/01/2011

Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Le manque d’aptitude au travail en d’équipe reproché à plusieurs reprises à un agent stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Aménangement du territoire 26/01/2011

Travaux publics

Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.

Outre-mer 26/01/2011

Compétence du président de la Polynésie française

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne les pouvoirs du président de la Polynésie française.

Finances locales 26/01/2011

Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve

La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de ...

Finances locales 26/01/2011

Aide sociale des départements

Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.

Fonction publique 25/01/2011

Accès au corps d’inspecteur du travail

Aucune disposition du code de justice administrative non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d’Etat pour connaître du refus du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique d’autoriser un candidat à se présenter à l’examen professionnel ...

Maisons de santé 25/01/2011

Exclusion des ostéopathes

Le Conseil national de l’ordre des médecins a rendu un rapport intitulé « Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale » dans lequel est formalisée l’exclusion des ostéopathes des maisons de santé alors que les médecins ostéopathes y sont inclus.

Logement 25/01/2011

DALO : Annexe I de la circulaire annulée

L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.

Protection de la santé 25/01/2011

Maladie professionnelle

La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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