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Jurisprudence - Page 550

sécurité sociale 26/10/2011

Inaptitude au travail et principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite ...

RECONDUITE A LA FRONTIèRE 26/10/2011

Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...

LAÏCITE 25/10/2011

Conditions de mise à disposition d’une salle communale

La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.

Urbanisme 25/10/2011

Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.

Sécurité 25/10/2011

Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.

Statut 25/10/2011

Droit d’expression des syndicats

Privé pour un mois de l’accès au site intranet et à la messagerie électronique d’une collectivité, le syndicat requérant ne montre pas en quoi cette suspension temporaire porterait une atteinte grave et immédiate à la possibilité de communiquer des informations. L’exercice du droit syndical restait possible notamment par voie ...

STATUT 24/10/2011

Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé

Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...

Télécommunications 24/10/2011

Attribution des licences 4G : rejet de la requête de Free Mobile

Le Conseil d’Etat rejette la demande de la société Free Mobile de suspension des deux textes réglementaires, adoptés le 14 juin 2011, et qui définissent les modalités et fixent les conditions d’attribution des licences 4G.

éducation 24/10/2011

Légalité du décret relatif à la discipline au sein des collèges et lycées

Deux associations de parents d’élèves ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.Le Conseil d’Etat rejette leur requête en considérant que ce décret ne prive pas les élèves de leurs droits notamment en les associant aux ...

aménagement commercial 24/10/2011

Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac

Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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