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Jurisprudence

Marchés publics 23/03/2011

Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !

Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.

Handicap 23/03/2011

Accessibilité d’une passerelle

La commune de Gueugnon a saisi le juge d’une question de responsabilité décennale des constructeurs d’une passerelle au motif que celle-ci n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d’un handicap.

Logement 23/03/2011

Conformité à la Constitution du 1% logement

Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.

Justice 23/03/2011

Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation

Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Fonction publique 22/03/2011

Régularisation d’un agent contractuel recruté irrégulièrement

Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi n’ayant pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut être régularisé a posteriori. Un tel recrutement ne fait en effet pas obstacle, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions, à ce que le ...

Energie solaire 22/03/2011

Rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension du décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire

En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs ...

Contentieux 22/03/2011

Contrat d’objectifs pluriannuels

Le contrat d’objectifs pluriannuels signé entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Etat ne présente pas un caractère réglementaire selon le Conseil d‘Etat et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un recours contentieux.Selon le juge, cet acte « se borne à édicter des engagements entre les parties ...

Sécruité routière 22/03/2011

Décret organisant l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant des stages de sensibilisation

Le décret du 29 décembre 2009 organise l’enseignement de la conduite et l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en soumettant l’obtention d‘un agrément aux établissements désireuses d’exploiter un établissement délivrant ce type d’enseignements.

Concessions de plage 22/03/2011

Les enseignements de l’affaire de « La Voile rouge »

Les communes disposent de larges marges d’appréciation lors de l’attribution de concession pour l’exploitation de plages. C’est ce que rappelle un arrêt récent du Conseil d’Etat, qui met fin, à Ramatuelle (Var), à l’affaire dite de « La Voile rouge ».

STATUT 21/03/2011

Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire

Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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