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Jurisprudence

Responsabilité 25/01/2011

Erreur fautive de diagnostic

Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.

Fonction publique 24/01/2011

SFT : versement à l’ex-conjoint

Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...

outre-mer 24/01/2011

La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution

Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.

CONTENTIEUX 24/01/2011

La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...

candidature 24/01/2011

Motivation du rejet

La commune de Ramatuelle a refusé l’admission d’une candidature à présenter une offre pour l’attribution de lots de plage pour l’exploitation d’un service public des bains de mer.Le candidat évincé a saisi le juge pour demander l’annulation de la décision de la commission des délégations de service public de la commune en ...

responsabilité 24/01/2011

Appareils et produits défectueux

Par un jugement en premier ressort en date du 27 mars 2007, le centre hospitalier de Besançon a été déclaré responsable du préjudice subi par un patient lors d’une intervention chirurgicale. En l’espèce, le patient a été victime de brûlures causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé durant une intervention ...

Fonction publique 21/01/2011

Compte épargne temps

Les décisions relatives aux droits épargnés sur un compte-épargne temps par un fonctionnaire de l’Etat relève de son administration d’affectation à la date de ces décisions.

Handicap 21/01/2011

Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne

La question s’est posée devant le Conseil d’Etat de savoir quelles sont les modalités de recours en récupération de l’allocation compensatrice de tierce personne à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, du légataire ou du donataire.

Comptes de campagne 21/01/2011

Dépenses de déplacements en dehors de la circonscription

Certaines dépenses de déplacements effectués en dehors de la circonscription peuvent être inclues dans les comptes de campagne lorsqu’elles ont un effet utile en vue de l’élection du candidat.

Procédure 21/01/2011

L’irrecevabilité d’un référé empêche le renvoi de la QPC

Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le juge des référés peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel (CE 16 juin 2010, req. n° 340250). Toutefois, il précise que l’irrecevabilité du référé ne permet pas au juge de statuer sur la demande de renvoi de la QPC au Conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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