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Jurisprudence

emploi 08/11/2010

Titularisation d’un policier municipal

L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.

Contentieux 08/11/2010

Représentation en justice

Les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.

Fonction publique 05/11/2010

Transfert de contrat

L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.

Expropriation 05/11/2010

Libre administration des collectivités territoriales

Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Affichage 04/11/2010

Harcèlement moral

L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.

Pacs 04/11/2010

Indemnité de changement de résidence

L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...

ÉLECTIONS 04/11/2010

Inscriptions sur des bulletins de vote

Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.

Liste d’aptitude 03/11/2010

Contentieux

Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être inscrits sur une liste d’aptitude, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur de ...

Département 03/11/2010

Action en justice

Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.

Statut 02/11/2010

Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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