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Jurisprudence

Fonction publique 01/12/2010

Prime

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime tenant compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été ...

Fonction publique 30/11/2010

Condition du harcèlement moral

Constitue une faute le fait de demander à un agent qui a déposé plainte pour harcèlement moral de quitter immédiatement ses fonctions.

Urbanisme 30/11/2010

L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire

Le tribunal administratif de Dijon a annulé dans un jugement du 7 octobre 2010 une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.

Statut 30/11/2010

Licenciement d’un stagiaire

En l’absence de titularisation expresse en fin de stage, l’agent demeure stagiaire et l’administration peut remettre en cause cette qualité à tout moment en raison de son inaptitude à l’emploi.

Fonction publique 29/11/2010

Discipline

Aucune disposition légale, ni principe général n’impose qu’un soit mis à même de présenter des observations orales avant l’édiction à son encontre d’une sanction du 1er groupe.

Economie 29/11/2010

Aménagement commercial

Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).

Fonction publique 29/11/2010

Licenciement pour inaptitude physique

Par courrier, le maire d’une commune a informé un agent non titulaire recruté sur un contrat d’agent d’entretien, qu’il serait, conformément à sa demande, mis en stage à temps non complet.

Fonction publique 26/11/2010

Notation et motivation du refus de motivation

Les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En outre, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose de motiver de telles décisions.

Economie 26/11/2010

Le critère d’intérêt local pour l’octroi d’une aide financière

L’assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a accordé une aide financière d’incitation à l’investissement pour l’achat d’un navire assurant la desserte en fret d’îles de la collectivité.

Fonction publique d'Etat 26/11/2010

Professeur retraité et rémunération d’heures de cours

Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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