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Jurisprudence

STATUT 08/07/2011

Requête relative au service

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

Marchés publics 08/07/2011

Manquement grave aux règles de passation

Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.

Fiscalité 08/07/2011

Majoration pour retard

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 1730 du Code général des impôts qui instaure une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.Pour le juge, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition car elle a pour objet la compensation du préjudice subi par ...

Statut 07/07/2011

Contractuel : rémunération

Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.

Urbanisme 07/07/2011

Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle

Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...

Urbanisme 07/07/2011

Autorisation de défrichement et espaces boisés classés

Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.

Sans-papier 07/07/2011

Illégalité de l’incarcération directe d’un sans-papiers

La CJUE juge illégale l’incarcération directe d’un sans-papiers au seul motif qu’il est en situation irrégulière.

Responsabilité 07/07/2011

Infection nosocomiale

Opéré du genou au centre hospitalier de Nice, un patient a contracté une infection par staphylocoque doré. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, une expertise a révélé qu’à la veille de la sortie du patient du centre hospitalier, l’infection n’était pas présente.

URBANISME 06/07/2011

Contenu du dossier soumis à l’enquête publique

Le tribunal administratif de Caen annule la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration en retenant que la procédure est irrégulière dès lors que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait aucun élément sur le coût des acquisitions foncières et ...

santé 06/07/2011

Réparation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif : compétence du juge judiciaire

Le juge décide que la décision par laquelle le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) demande la restitution de l’indemnité provisionnelle prévue par la transaction qu’il a conclue avec un patient victime d’un accident médical non fautif n'est pas détachable des conditions d'exécution de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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