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Jurisprudence - Page 502

marché public 25/04/2012

Pas d’obligation de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été rejetée

Le ministre de la Défense a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de trois des seize lots du marché portant sur la construction d'un pôle de police judiciaire. La candidature d’une société a été rejetée en en ce qui concerne un des lots. Aux termes de l'article 83 du Code des marchés publics, le pouvoir ...

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 25/04/2012

Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles

Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Lorsque le juge des ...

étrangers 25/04/2012

Compétence de la police administrative en matière d’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Un particulier, de nationalité marocaine, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2011, a été interpellé, le 10 juin 2011, sur la demande du préfet et, en exécution d'une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative. Un juge des libertés et de la ...

Marchés publics 24/04/2012

Conséquences d’une cotraitance solidaire

L'Etat a confié à la Communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole normale supérieure. Aux termes de l'article 2.31 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché, les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la ...

élections 24/04/2012

Critères d’inéligibilité d’un candidat

En vertu de l'article L.118-3 alinéa 2 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits ...

référé précontractuel 24/04/2012

Nouvelles précisions sur la notion de candidat lésé

Un centre hospitalier a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assurance. Une société dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le juge des référés en vue de l’annulation de la procédure d’attribution.En vertu de l'article L.551-10 du Code de justice administrative, les personnes ...

EXPROPRIATION 24/04/2012

L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution

En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...

élections 23/04/2012

Appréciation de la période de réserve

En l’espèce, les opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général dans le canton de Rouen 5 sont mises en cause. Le requérant fait notamment valoir que la période de réserve a été violée.Aux termes de l'article L.49 al. 2 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ...

Marchés publics 23/04/2012

Le Conseil d’Etat rend un avis sur la notion de concurrent évincé

Au cours d’une procédure contentieuse mettant en cause une société évincée qui demande l’annulation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat est saisi pour avis et vient définir la notion de concurrent évincé.Selon l’avis, cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure ...

CADA 23/04/2012

Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle

En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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