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Jurisprudence

Marchés publics 23/06/2011

Demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage

Le refus implicite de l’entrepreneur principal d’une demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage ne peut être considéré comme le refus motivé requis par la loi sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.

Statut 22/06/2011

Notion de retraite d’office

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.

Intérêt général 22/06/2011

Association : définition de l’organisme général

Le juge administratif ne retient pas la qualité d’organisme d‘intérêt général à l’association « Union sociale maritime ».

Fiscalité 22/06/2011

Majoration fiscale de 40% après mise en demeure

Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.

Urbanisme commercial 22/06/2011

Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.

Outre-mer 22/06/2011

Contrôle des actes des communes de Polynésie française

Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Statut 21/06/2011

Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.

Marchés publics 21/06/2011

Sous-caution

En absence de tout lien avec le créancier, la sous-caution ne peut demander au juge sa condamnation en responsabilité quasi-délictuelle en raison du caractère abusif de son appel en garantie.

Budget 2011 21/06/2011

Titre exécutoire

Un titre exécutoire peut faire l’objet d’un référé provision s’il ne fait pas déjà l’objet d’une opposition.

Remembrement rural 21/06/2011

Réserve foncière

Une commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération du conseil municipal manifestant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière doit examiner cette demande préalablement à l'établissement du plan de remembrement. Par conséquent, le Conseil d‘Etat en conclut que la commission départementale est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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