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Jurisprudence - Page 503

ICPE 23/04/2012

La QPC relative à la participation du public est transmise au Conseil constitutionnel

Est en cause la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement, qui prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation que le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté font l'objet d'une ...

Marchés publics 20/04/2012

Les juges du fond rappellent l’utilisation des sous-critères dans un marché public

Un cabinet d’avocats se porte candidat pour un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Cette offre est rejetée par la commune adjudicatrice. Malgré les motifs de rejet adressés au cabinet, ce dernier souhaite être indemnisé de son éviction qu’il estime irrégulière.En l'espèce, au regard des documents de la ...

élections 20/04/2012

Précisions sur la signature de l’électeur lors du vote

Aux termes du troisième alinéa de l'article L.62-1 du Code électoral, le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Aux termes du second alinéa de l'article L.64 du même code, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par ...

URBANISME 20/04/2012

Le plan d’occupation des sols doit être compatible avec le schéma directeur régional

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme selon lesquelles les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur.En ...

ENVIRONNEMENT 20/04/2012

Une exception apportée à la procédure de référé environnemental

Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...

Urbanisme 19/04/2012

Précisions sur le silence des autorités, équivalent à un avis favorable, en matière de déclaration de travaux

Selon les dispositions de l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont ...

énergie 19/04/2012

Pas de QPC s’agissant de la différence de régime entre éoliennes terrestres et éoliennes offshores

Aux termes de l'article L. 553-1 du Code de l'environnement, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. La circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au ...

Procédure 19/04/2012

Conséquences du dysfonctionnement des services postaux sur la régularité d’une convocation à une audience

L'article R. 711-2 du Code de justice administrative dispose que toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. En l’espèce, la société requérante a remarqué que ...

Agriculture 19/04/2012

Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles

Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...

CONTRACTUELS 18/04/2012

Emplois à temps non complet

Dans la fonction publique d’Etat, les fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet doivent être assurées par des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ne peuvent être exercées que pour une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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