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Jurisprudence

Réseaux de transport 08/09/2011

Achat d’un bien

L’acquisition par une communauté d’agglomération exerçant une activité d’opérateur de réseaux de bornes d’informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n’est pas une activité de mise à disposition du réseau même si la communauté d’agglomération en a délégué l’exploitation.

RSA 08/09/2011

Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...

DOMAINE PUBLIC 08/09/2011

Connaissance utile des conseillers municipaux

En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines.

Marché public 07/09/2011

Référé contractuel

Est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d’un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien informé du rejet de son offre, ne l’a pas été du délai de suspension de la signature du marché.

Services publics 07/09/2011

Prolongation de la date limite de validité des offres

La date limite de validité des offres d’une délégation de service public (DSP) peut être prorogée en cas d’accord implicite des candidats.

Droit de l'urbanisme 07/09/2011

Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires

L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.

Refugié 07/09/2011

Qualité de membre de famille

Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.

Statut 07/09/2011

Absence de sanction disciplinaire

Les notes émises par le chef de service de l’agent dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l’ordre celui-ci sur la qualité de son travail.

ACTES ADMINISTRATIFS 06/09/2011

Demande adressée à une autorité incompétente

Selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une demande adressée à une autorité administrative incompétente doit être transmise par cette dernière à l’autorité compétente.Le juge décide que cette règle de transmission s’applique à un établissement ...

AGRICULTURE 06/09/2011

Exploitation des terres agricoles d’une section de communes

La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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