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Jurisprudence

SOCIAL 06/07/2011

Catégories de travailleurs

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.1111-3 du Code du travail qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un ...

Contentieux 05/07/2011

Recours contre une circulaire

Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.  

05/07/2011

Entrée en vigueur des actes administratifs

Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.

Enfance 05/07/2011

Défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat

Un enfant abandonné par ses parents qui a été pris en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance n’a pas été immatriculé comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut.

Marchés publics 05/07/2011

Garantie des vices cachés

Le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l’article 1648 du code civil. Par conséquent, l’acheteur public se voit opposer la prescription du délai de droit commun.

Contentieux 05/07/2011

Cause juridique distincte

Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.

STATUT 04/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet.A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

STATUT 04/07/2011

Consultation d’une commission non obligatoire

Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...

ENVIRONNEMENT 04/07/2011

Plan de prévention des risques contre l’inondation

Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.

OUTRE-MER 04/07/2011

Procédure législative en Polynésie française

Dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi de pays en Polynésie française, la loi organique du 27 février 2004 permet de déposer des amendements du texte au cours des débats.Le Conseil d’Etat précise juste qu’ils doivent nécessairement avoir un lien avec le texte en discussion.C’est pourquoi, en l’espèce, le juge décide ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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