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Jurisprudence

GESTION DE FAIT 24/06/2011

Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !

Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.

STATUT 23/06/2011

Refus de renouvellement de contrat

En l’espèce, la décision de non-renouvellement du contrat du requérant n’a pas revêtu le caractère d’une sanction disciplinaire.En outre, une telle décision n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.Elle n’a donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.

étrangers 23/06/2011

Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte

Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...

finances locales 23/06/2011

Une dépense communale « maladroitement formulée »

Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture terrain Thalès lycée catholique de Sartrouville », pour un montant de 70 000 euros. Un contribuable a saisi le juge administratif, considérant cette dépense ...

étrangers 23/06/2011

Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français

Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...

Marchés publics 23/06/2011

Demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage

Le refus implicite de l’entrepreneur principal d’une demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage ne peut être considéré comme le refus motivé requis par la loi sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.

Statut 22/06/2011

Notion de retraite d’office

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.

Intérêt général 22/06/2011

Association : définition de l’organisme général

Le juge administratif ne retient pas la qualité d’organisme d‘intérêt général à l’association « Union sociale maritime ».

Fiscalité 22/06/2011

Majoration fiscale de 40% après mise en demeure

Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.

Urbanisme commercial 22/06/2011

Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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