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Jurisprudence - Page 507

RETRAITE 05/04/2012

Un arrêté ministériel est nécessaire pour valider les droits à pension

Aux termes des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel est subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel ...

marchés publics 05/04/2012

Pas de rejet automatique d’une candidature en cas d’absence de certificat de qualification professionnelle

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démontrer la capacité du candidat à exécuter le marché.Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation ne suffit pas pour ...

Concours 04/04/2012

Aucune atteinte au principe d’égalité en conditionnant l’accès à des concours par des diplômes ou des études

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que des conditions de diplômes ou d'études soient, dans le respect du principe d'égalité, posées pour le recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve qu'elles soient en rapport avec les compétences attendues des fonctionnaires recrutés.

Elections cantonales 04/04/2012

Pas de campagne de promotion dans une lettre d’information

Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ...

Référé contractuel 04/04/2012

Recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée par le greffe du TA

En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...

Urbanisme 04/04/2012

Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci

Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...

fonction publique 03/04/2012

Calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions

Un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qu’il aurait dû percevoir.Mais il ne peut prétendre aux primes liées à l'exercice effectif des fonctions dont ...

COMMANDE PUBLIQUE 03/04/2012

Les conditions d’une entente intercommunale non contraire aux principes de la commande publique

Le juge administratif estime qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale n'est pas forcément contraire aux principes de la commande publique.Une telle convention peut être conclue pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, dès lors que l'entente n’est pas révélatrice d'une ...

URBANISME 03/04/2012

Appréciation du caractère confirmatif d’un arrêté rejetant une demande de permis de construire par le juge des référés

Un particulier présente à un maire trois demandes successives de permis de construire afin de procéder à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite par un incendie. Chaque demande est rejetée par arrêté.Le Conseil d’Etat juge que le dernier arrêté du 23 mai 2011 présente un caractère confirmatif. La requête tendant à ...

DISCIPLINE 03/04/2012

Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre

Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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