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Assurances

Conditions de la subrogation de l’assureur

Publié le 05/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise que la subrogation de l’assureur n’est possible que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurances.

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