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Jurisprudence

santé 17/01/2011

Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé

Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...

environnement 17/01/2011

Décret portant création d’une réserve naturelle

La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.

Fonction publique 14/01/2011

Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.

Santé 14/01/2011

Préjudice lié à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B

Un requérant ayant bénéficié d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B demande réparation au ministre de Santé et des Sports des préjudices liés à sa pathologie.

Urbanisme 14/01/2011

PAE illégal et Taxe locale d’équipement

L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).

Social 14/01/2011

Lutte contre le travail dissimulé

Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.

QPC 14/01/2011

Asile et peine de mort

Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Fonction publique 13/01/2011

Référé suspension en matière disciplinaire

Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.

Police 13/01/2011

L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal

L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.

Marchés publics 13/01/2011

Marché de travaux résilié et marché de substitution

Le Conseil d’Etat précise les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en cas de renonciation par l’administration contractante d’un marché de substitution.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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