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Jurisprudence - Page 560

Santé 27/09/2011

Loi HPST – censure constitutionnelle

Le juge constitutionnel a censuré certaines dispositions modifiant en partie la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Mineurs 27/09/2011

Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Statut 27/09/2011

Adjoint de sécurité

Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...

Elections 27/09/2011

Participation aux réunions de la commission de propagande

Pour le Conseil d’Etat, le code électoral n’impose pas à la commission de propagande de convoquer les candidats qui souhaitent participer à ses réunions.

détenus 26/09/2011

Décision de mise à l’isolement

La décision de placement ou de maintien à l’isolement doit être prise par le directeur de la maison d’arrêt.Le juge confirme que cette sanction doit, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de ...

santé 26/09/2011

Défaut d’information du patient

Le Conseil d‘Etat décide que la circonstance que le centre hospitalier a adressé les résultats d’examen au médecin traitant du patient ne dispensait pas le même centre hospitalier de son obligation d'information du patient. 

étrangers 26/09/2011

Délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pour le parent d’un enfant gravement malade

La requérante de nationalité malienne a demandé au préfet de police du Paris un titre de séjour mention « vie privée et familiale » afin de rester sur le territoire français avec son fils cadet atteint d’une maladie hématologique congénitale symptomatique dénommée drépanocytose homozygote.Saisi de la décision du refus du ...

CONCOURS 26/09/2011

Contentieux

Les arrêtés litigieux autorisant l’ouverture pour la session 2011 de différents concours constituent des décisions faisant grief dans la mesure notamment où ils fixent les modalités et délais d’inscription à ces concours.Pour autant, ces arrêtés s’appliquent à ces seuls concours et, faute de permanence, ils n’ont pas le ...

sécurité 26/09/2011

Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu

Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.

Juridiction administrative 23/09/2011

OFPRA – Compétence du juge des référés

Le Conseil d‘Etat considère que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, peut ordonner à l’OFPRA - qui est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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