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Jurisprudence

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Droit d’avancement des magistrats

L’établissement du tableau d’avancement pour une année déterminée suppose l’examen par la commission d’avancement, avant la date impartie pour arrêter le tableau, tant des présentations qui lui sont soumises que des demandes d’inscription qui lui sont adressées, afin de procéder à l’évaluation des mérites respectifs de ...

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Contractuel : traitement différencié de l’agent public

En tant qu’agent public contractuel, le requérant ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires. Il ne peut donc utilement soutenir avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.

Fonction publique 21/12/2010

« Vrai-faux » vacataire

Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.

Elections 20/12/2010

Comptes de campagne et journal local

M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...

Urbanisme 20/12/2010

Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme

L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.

Défrichement 20/12/2010

Participation du citoyen

Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.

Fonction publique 20/12/2010

Respect des droits de la défense de l’agent public

Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

Fonction publique 20/12/2010

SDIS : rémunération des agents

Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.

Marchés publics 17/12/2010

Le Conseil d‘Etat rappelle les règles applicables en matière d’allotissement

Un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale est composé de plusieurs prestations de natures différentes avec des modes de rémunérations différents. Un des candidats évincés considère qu’en passant une seule procédure pour des marchés dont l’objet et la durée différaient, l’acheteur avait manqué à des ...

Marchés de travaux 17/12/2010

Ordres de service

Des avenants et des ordres de service à un marché de construction d’un complexe aquatique ont permis à la commune de La Seyne-sur-mer de reporter à plusieurs reprises la date d’exécution des travaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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