- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 501
Recrutement des agents non titulaires territoriaux
Les contrats conclus de recrutement des agents non titulaires territoriaux doivent en principe être conclus pour une durée déterminée. Aussi, la décision mettant fin aux relations contractuelles constitue en principe un refus de renouvellement si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours ...
Obligation d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées
Par exception au large pouvoir d’appréciation qu’elle détient en la matière, la commune est tenue d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées.
Procédure de placement en position de disponibilité
Ni les dispositions de l'article 69 de la loi du 22 avril 1905, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que l’agent soit mis à même de consulter son dossier individuel avant d'être placé en position de disponibilité.
Notification d’un pourvoi en cassation au bénéficiaire d’un permis de construire
La notification d’un pourvoi formé par le bénéficiaire d’un permis de construire non pas à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour, doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.En effet, il s’agissait de l’adresse du bénéficiaire du permis ...
Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.
Critère des 20% de la population moyenne
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...
Condition d’ancienneté de services publics
La condition d’ancienneté de services publics (9 ans) nécessaire à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des secrétaires médicaux, vise les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles employées par des contrats privés en vertu de ...
Appréciation de la diversité de l’offre
Saisie de deux projets concurrents, la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique doit apprécier la diversité de l’offre.
Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation
En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.
