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Jurisprudence - Page 501
Limite d’âge des policiers municipaux
Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.
Recours par voie d’exception contre un acte d’urbanisme
L’article L.600-1 du code de l’urbanisme prive les requérants de la faculté d’invoquer par voie d’exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d’affecter les actes d’urbanisme qu’il énumère, dont les plans locaux d’urbanisme.Toutefois, cette disposition, que le ...
Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel
L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.
Caducité d’une circulaire
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l’objet de l’interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle, sans objet dans cette même mesure.
Présomption d’innocence et discipline
L’autorité disciplinaire respecte la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
Décompte définitif d’un marché de travaux
Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations ...
Bonification de la pension de l’agent
Si des bonifications peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
Dotation de solidarité rurale et qualité de chef-lieu de canton
S’il résulte des dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée notamment aux communes chefs-lieux de canton remplissant certaines conditions et si l’article L. 3113-2 du même code donne compétence au décret en ...
Indemnité de résidence
Si le principe d’égalité s’oppose à ce que l’administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, il ne s’oppose pas, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de résidence, à ce que soient traités différemment des agents appartenant à des corps différents.
Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection
Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.
