Service public

Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable

| Mis à jour le 04/06/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.

Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de ...

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