- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 220
Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés
Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit ...
Inaptitude physique : il fallait inviter l’agent à faire une demande de reclassement
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) employée au sein d’une commune conteste sa radiation des cadres prise en vue de sa mise à la retraite pour invalidité.Or, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, l’administration doit ...
Instruire une demande de reconstruction à l’identique sans faire d’hypothèses
Le requérant a demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. La commune avançait que les conditions de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme n'étaient pas ...
Pas de réunions politiques pendant son arrêt de travail
L’agent qui participe à des réunions politiques durant les heures de sortie autorisées par son arrêt de travail encourt une sanction disciplinaire.
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Le Conseil d’Etat valide le retour de l’état d’urgence sanitaire
Des requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 14 octobre déclarant l'état d'urgence sanitaire. Ils soutiennent notamment que ce décret est injustifié, disproportionné et inadapté aux objectifs poursuivis de lutte contre l'épidémie covid-19 dès lors, en ...
Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants
Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...
Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial. Le maire lui a délivré le permis sollicité, lequel a fait l'objet d'un permis modificatif portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La société ...
Revenir sur la fusion d’une commune « nouvelle » : attention aux conséquences financières !
S’il apparaît que créer une commune nouvelle est un défi tant en termes de gouvernance politique que d’organisation des services, elle n’en demeure pas moins un mariage, au mieux d’amour et au pire de raison, qui doit dans tous les cas être consenti et non forcé. En effet, comme pour les divorces dans la « vraie vie », les choses se ...
Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible
Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...
