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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 30/10/2015

Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat

L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

Propriété de la personne publique 29/10/2015

La cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune ne relève pas de la jurisprudence Danthony

Le Conseil d’État précise que la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Accessibilité handicapés 29/10/2015

Les travaux facilitant l’accessibilité des immeubles et des logements ouvrent le droit à une réduction fiscale

La réduction fiscale ne porte pas exclusivement sur les équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

Statut de la fonction publique 29/10/2015

Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction

Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.

Domaine public 28/10/2015

Port public fluvial : les fonds privés n’empêchent pas sa qualité de service public

Le financement privé d’un port fluvial ne fait pas obstacle à ce qu’il soit dédié à un service public malgré son absence de classement dans le domaine public fluvial.

Statut de la fonction publique 28/10/2015

Le rôle du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale

Les agents de catégorie C doivent saisir le centre de gestion départemental pour trouver un emploi.

Urbanisme 27/10/2015

L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme

Il n'existe aucune obligation de notification du recours contre la création d'une unité touristique nouvelle.

1 Statut de la fonction publique 27/10/2015

Contrat : refus de renouvellement d’un agent contractuel

Constitue une faute de la collectivité territoriale, le refus de renouvellement d’un contrat motivé par le seul souci de ne pas reconduire l’engagement pour une durée indéterminée.

Responsabilité de l'élu 26/10/2015

Accident de la route : un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

La responsabilité du premier magistrat de la commune n’a pas été retenue car le rapport d’expertise ne mentionnait pas d’erreur dans la gestion de la voirie.

Développement économique 26/10/2015

Halles et marchés : les candidats doivent remplir correctement les dossiers de candidature

Une commune ayant satisfait à ses obligations en mettant en place un règlement municipal concernant l’attribution des places aux vendeurs et l’attribution de la carte de commerçant volant, ne commet aucune erreur de droit en refusant un dossier de candidature incomplet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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