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Jurisprudence

Réglementation des marchés publics 08/09/2015

Le contrôle normal du juge administratif dans le cadre d’un recours à un marché global

La Haute juridiction procède à un contrôle normal sur le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global.

Statut de la fonction publique 08/09/2015

Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.

Droit de l'urbanisme 07/09/2015

La notion de voie publique dans une demande de permis de construire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.

Statut de la fonction publique 07/09/2015

La notion de « perte de confiance » dans le contrat de collaborateur de cabinet

La perte de la confiance indispensable qui doit exister entre un président d’une communauté urbaine et ses proches collaborateurs justifie le licenciement de l’un de ceux-ci.

Code de l'urbanisme 04/09/2015

Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France

Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.

Statut de la fonction publique 04/09/2015

La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels

Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.

Intercommunalité 03/09/2015

Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale

Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.

Statut de la fonction publique 03/09/2015

Obligations d’un agent en cas de trop perçu

Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.

Union européenne 02/09/2015

Le droit de contestation selon l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union euro­péenne précise la notion de droit de contestation.

Statut de la fonction publique 02/09/2015

Le reclassement d’un agent en cas d’inaptitude physique

Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l'Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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