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Jurisprudence

Gens du voyage 01/07/2016

L’objectif d’intérêt général de l’accueil des gens du voyage

Dans le cadre d'une procédure où elle conteste l'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère révisé par le préfet, une commune a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle soutient qu'en permettant la mise en oeuvre d'une aire de grand passage, unilatéralement, sans accord de la ...

Liberté de culte 01/07/2016

Injonction au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière

Le Conseil d'Etat a été saisi en appel, par le maire de Nice, d'une ordonnance prise le 6 juin 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. Il a confirmé ladite décision, qui enjoint au maire d'autoriser l'ouverture au public de locaux destinés à accueillir une salle de prière. L'association requérante avait saisi le ...

Statut de la fonction publique 30/06/2016

Vaccination et maladie imputable au service

La maladie d’un agent apparue à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B réalisée dans le cadre de son activité professionnelle a pu être considérée comme imputable au service.

Contentieux 30/06/2016

Opposabilité aux tiers des voies et délais de recours

En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.Toutefois ...

Statut de la fonction publique 29/06/2016

La liquidation de pension dans le cadre d’une validation des services

En dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres, que l'autorité compétente peut décider si des services sont pris en compte pour la liquidation de ...

Contentieux 29/06/2016

Commencement du délai de six mois prévus à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme définit qu'il y a cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois. Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un ...

Urbanisme 28/06/2016

Permis de construire : exigences d’éloignement des bâtiments agricoles

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que ...

Vie locale 28/06/2016

Remise en cause de délais légaux d’envoi des convocations à un conseil municipal

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés, doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels ...

Nature et environnement 27/06/2016

Le refus de communes d’approuver le projet de charte d’un parc naturel régional

La procédure de classement d'un parc naturel régional (PNR) est engagée, en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, par une délibération du conseil régional. Un moyen tiré de ce que cette délibération ne respecte pas un texte entré en vigueur postérieurement à son adoption, pendant la suite de la procédure de ...

Statut de la fonction publique 27/06/2016

La mutation comme sanction déguisée

En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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