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Jurisprudence

Démocratie locale 16/11/2015

La fin des délégations d’un maire adjoint

Le maire d’une commune peut mettre fin aux délégations d’un maire adjoint si sa décision n'est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.

Règlementation des marchés publics 16/11/2015

Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité

Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.

Urbanisme 16/11/2015

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

Ordre public 16/11/2015

Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »

Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.

Statut fonction publique 16/11/2015

L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent

La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.

Responsabilité de la personne publique 13/11/2015

La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers

La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.

Réglementation des marchés publics 13/11/2015

La preuve de la maitrise d’une caractéristique technique dans une candidature

Le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d'un justificatif par les candidats afin de prouver la maîtrise d'un élément technique nécessaire au bon déroulement du marché.

Responsabilité de la personne publique 13/11/2015

La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.

Urbanisme - aménagement 13/11/2015

Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme - aménagement 13/11/2015

La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement

Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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