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Finances locales

Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde

Publié le 08/01/2021 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Contrat coupé avec des ciseaux
©Richard Villalon - stock.adobe.com
Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.

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Tribunal administratif de Bordeaux, 21 décembre 2020, n° 1805138, 1906244. 

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