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Jurisprudence

Management 25/06/2014

L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral

Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...

Acte administratif 25/06/2014

Refus d’immatriculation de véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE

La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE - acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation - qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à ...

Antennes-relais 24/06/2014

Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...

1 Contractuels 24/06/2014

Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.

Urbanisme 23/06/2014

Les décisions de préemption dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent être motivées.

Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L.142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative ...

Service public 23/06/2014

Illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance

Le Conseil d’Etat précise les conséquences juridiques d’une déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu.La déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu n’a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette ...

Statut 19/06/2014

Annulation d’un refus de titularisation insuffisamment motivé

Le refus de titularisation d’un agent ne manifestant aucune difficulté relationnelle et ayant donné pleine satisfaction dans son travail doit être annulé.Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation d’un éducateur des activités physiques et sportives. Pour justifier sa décision, le maire de la commune concernée a ...

STATUT 19/06/2014

Avancement de grade et décharge de service

Si l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service est dérogatoire, fondé sur la référence à l’avancement moyen des fonctionnaires de leur corps, ils sont promus au grade supérieur par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, arrêté après avis de la commission ...

18/06/2014

Conditions du bénéfice du RSA

Il résulte des articles L. 262-1 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est ...

Urbanisme 18/06/2014

Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux

La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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