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Jurisprudence

STATUT 13/05/2014

Militaires lauréats d’un concours

Les militaires lauréats d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l’obtenir.

CONTENTIEUX 13/05/2014

Préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement

Les conclusions d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à cette exécution.

URBANISME 13/05/2014

Contenu du plan d’aménagement d’ensemble

Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...

Réseaux de distribution électrique 07/05/2014

Refus de raccordement

Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.

Environnement 07/05/2014

Cours d’eau

Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.  

STATUT 07/05/2014

Harcèlement sexuel

Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.

POLICE 07/05/2014

Cession d’une autorisation de stationnement de taxi

La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.

1 STATUT 06/05/2014

Concours : appréciation du jury

L’appréciation par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats relève de son pouvoir souverain. Par conséquent, elle n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif.

3 STATUT 06/05/2014

Commission administrative paritaire : valeur professionnelle des agents

Pour élaborer les propositions de liste d’aptitude soumise à l’appréciation de la CAP (commission administrative paritaire), l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.

1 URBANISME 06/05/2014

Procédure de retrait d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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