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Jurisprudence

Espaces verts - milieux naturels 09/11/2015

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.

Elections 09/11/2015

Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection

Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.

Statut fonction publique 09/11/2015

Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction

Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.

Domaine public 06/11/2015

Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage

L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.

Réglementation des marchés publics 06/11/2015

La définition des critères d’un appel d’offres

Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.

Urbanisme - aménagement 06/11/2015

Annulation d’un plan local d’urbanisme

Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.

Gens du voyage 06/11/2015

Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales

Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.

Statut fonction publique 06/11/2015

Liberté de recruter

Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.

Contentieux 05/11/2015

Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève

Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.

Responsabilité de la puissance publique 05/11/2015

Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration

Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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