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Jurisprudence

Statut 30/07/2015

Harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Statut 30/07/2015

Trop perçu d’un agent

La lettre qui n’a ni pour objet, ni pour effet, d’établir le montant du remboursement réclamé, ni d’en ordonner le reversement par l’agent n’a pas le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Tel est le cas du courrier invitant l’agent à rencontrer le service concerné en vue ...

Statut 30/07/2015

Refus de renouvellement de contrat

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée. L’agent ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement. Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que le refus de renouvellement est bien ...

Statut 29/07/2015

Refus de renouvellement des fonctions d’un collaborateur de cabinet

Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984), il appartient seulement au juge de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de ...

29/07/2015

Refus de renouvellement d’un contrat

En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Statut 29/07/2015

Reclassement pour inaptitude physique

Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions,  l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.

Statut 28/07/2015

Inscription au tableau d’avancement

La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.

Statut 28/07/2015

Validation de services

Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.

Environnement 24/07/2015

Respect du cadre tracé par le Code de l’environnement

Classement d'un site et respect de la charte de l'Environnement.

Statut de la fonction publique 24/07/2015

Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel

Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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