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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 11/05/2015

Changement d’affectation

Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.

Statut de la fonction publique 07/05/2015

Contractuel : licenciement

L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.

Statut de la fonction publique 06/05/2015

Contentieux – Discipline

C’est au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public sanctionné disciplinairement constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un ...

Statut de la fonction publique 05/05/2015

Licenciement – Notion

L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...

Statut de la fonction publique 04/05/2015

Dépression en lien avec le service

L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.

Marché public 30/04/2015

Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés

Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.

Statut de la fonction publique 30/04/2015

La disponibilité d’office n’est pas automatique

La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.

cracked concrete texture
Copyright : siraanamwong - Fotolia.com
Construction 29/04/2015

Précisions sur la garantie décennale

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...

Statut de la fonction publique 29/04/2015

Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas

Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.

Domaine publique 28/04/2015

Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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