Un requérant a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décre ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif
Confinement
Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif
Publié le 11/01/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
