Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Statut fonction publique 06/11/2015

Liberté de recruter

Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.

Contentieux 05/11/2015

Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève

Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.

Responsabilité de la puissance publique 05/11/2015

Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration

Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.

Urbanisme - aménagement 05/11/2015

Permis de construire assorti de réserves

Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.

Environnement 05/11/2015

Déroulement de l’enquête publique

Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.

Statut fonction publique 04/11/2015

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission

La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.

Domaine public 04/11/2015

La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département

Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Commande publique 04/11/2015

L’impartialité dans une procédure de marché public

Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.

Urbanisme 04/11/2015

La responsabilité du maître d’ouvrage public

Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.

Sécurité routière 04/11/2015

Le retrait des points n’est pas toujours automatique

L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement