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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 24/10/2014

Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé

L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.

Eau 24/10/2014

La France condamnée pour pollution aux nitrates

La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates.La Cour considère que la France n’a pas correctement transposé la directive «nitrates», ce qui constitue un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.

Statut de la fonction publique 23/10/2014

Mise en œuvre d’une mesure de suspension

Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...

Droit européen 23/10/2014

Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne.

Statut de la fonction publique 22/10/2014

Logement de fonction

Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...

Transparence de la vie politique 22/10/2014

Constitutionnalité des aides publiques attribuées aux partis et groupements politiques

Saisi de la constitutionnalité des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière, le Conseil constitutionnalité les a déclarés conformes à la Constitution.

Statut de la fonction publique 21/10/2014

Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public

La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...

Outre mer 21/10/2014

Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.

Statut de la fonction publique 20/10/2014

Police municipale : agrément du préfet

L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.

Contentieux 20/10/2014

Liquidation de l’astreinte

Le président du tribunal administratif, statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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