Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Statut 25/07/2014

Prolongation d’un congé longue maladie

Le fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions du congé de longue durée a la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne pourra pas revenir ultérieurement revenir sur ce choix.

Environnement 25/07/2014

Opposabilité des schémas d’aménagement régional

Les schémas d’aménagement régional ne sont pas opposables aux autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Sont soumis aux schémas d’aménagement régional, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute ...

Urbanisme 24/07/2014

Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation

Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.

Energie 24/07/2014

Energie : QPC transmise

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.314-1-1 relatif aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.

Statut de la Fonction publique 23/07/2014

Responsabilité du comptable public

Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...

Redécoupage cantonal 23/07/2014

Limites des cantons

A la date du décret n° 2014-186 du 18 février 2014, aucun texte n’impose que les limites des cantons coïncident avec celles des arrondissements, ni avec celles d’autres circonscriptions électorales ou subdivisions administratives.

TAXES 22/07/2014

Amende fiscale

Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € » que les inexactitudes sanctionnées sont celles ...

LOGEMENT 22/07/2014

Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.

Management 21/07/2014

Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.

ASSURANCES 21/07/2014

Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement