Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Contentieux 06/01/2015

Intérêt à agir de l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité

N’a pas d’intérêt à agir l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité.

Statut de la fonction publique 05/01/2015

Indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

Assurances 05/01/2015

Conditions de la subrogation de l’assureur

Le Conseil d’Etat précise que la subrogation de l’assureur n’est possible que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurances.

Statut de la fonction publique 23/12/2014

Suspension d’un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires

Si l’intérêt du service l’exige, il appartient à l’autorité compétente d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.

Service public 23/12/2014

Rappel des critères généraux d’un service public administratif

Les organismes qui assurent, sous le contrôle d’une personne publique, une mission d’intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique sont ainsi chargés d’une mission de service public présentant un caractère administratif.Leurs décisions prises dans ce cadre ont le caractère d’actes ...

Statut de la fonction publique 22/12/2014

Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...

Contentieux 22/12/2014

Communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public

En application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la ...

Statut de la fonction publique 19/12/2014

Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié, non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.

Urbanisme 19/12/2014

Régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.

Le Conseil d’Etat précise le régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.

Statut de la fonction publique 18/12/2014

Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer (DOM) constitue un avantage lié au séjour de l’agent dans un DOM. Il s’agit d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions qui n’est donc versée que si le fonctionnaire en service dans un DOM accomplit une mission pour le compte de son ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement