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Jurisprudence

1 Domaine public 18/02/2015

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.

1 Statut de la fonction publique 17/02/2015

L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?

Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.

Contentieux 17/02/2015

Recevabilité de la requête préalablement à l’examen d’une QPC

Le Conseil d’Etat n’est pas tenu, lorsqu’à l’appui d’une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.

Statut de la fonction publique 16/02/2015

Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...

Loi littoral 16/02/2015

Notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires

Le juge précise les notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires.

Expropriation 13/02/2015

Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...

Statut de la fonction publique 12/02/2015

Annulation du licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction

A été annulé, le licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction.

Statut de la fonction publique 11/02/2015

Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.

Urbanisme 11/02/2015

Autorisations d’urbanisme : notification des recours contentieux

Il résulte du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Statut de la fonction publique 10/02/2015

Notion de perte involontaire d’emploi

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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