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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 21/05/2015

Accident de service

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service,  retenue par l’autorité administrative.

Elections 21/05/2015

Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection

Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.

Associations 20/05/2015

Le fichier « Stade » à l’épreuve du droit public

Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE » en estimant qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.

Statut de la fonction publique 20/05/2015

Conduite dangereuse d’un véhicule de la police municipale

La conduite dangereuse d’un véhicule et des propos irrespectueux justifient la révocation d’un policier municipal.

Contentieux 19/05/2015

Nationalité européenne et élection municipale

Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France.

Statut de la fonction publique 19/05/2015

Communication du dossier médical

Si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni aucune règle n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée.

Contentieux électoral 18/05/2015

Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection

Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.

Statut de la fonction publique 18/05/2015

Stagiaire : insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle du stagiaire repose sur sa manière de servir considérée comme insuffisante, en raison de la qualité médiocre des tâches exécutées.

Contentieux 15/05/2015

Indemnisation des biens de retour non amortie

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.

Statut de la fonction publique 15/05/2015

Stagiaire et classement

Précisions sur le classement d'un fonctionnaire stagiaire.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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