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Jurisprudence

1 Gens du voyage 13/01/2015

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.

Statut de la fonction publique 12/01/2015

Refus de titularisation d’un agent désigné au CHS de son établissement

La désignation de l’agent au CHS de son établissement, considérée comme destinée à faire obstacle à sa non titularisation ne peut être utilisée pour rendre illégal ce refus de titularisation.

Energie 12/01/2015

Contrats de fourniture de gaz naturel

Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...

Statut de la fonction publique 09/01/2015

Accident de service – maladie professionnelle : réparation d’autres préjudices

Le fait que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne le prive pas de la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés ...

Contentieux 09/01/2015

Communication d’un moyen d’ordre public

L’obligation à la charge du juge de communiquer un moyen d’ordre public ne s’applique pas lorsque celui-ci se borne à répondre aux moyens soulevés devant lui.

Statut de la fonction publique 08/01/2015

Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur

Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.

Fiscalité locale 08/01/2015

Taxe foncière : caractère exceptionnel du bien

Même si suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, un bien, en dépit de sa surface totale, ne s’apparentait plus à une habitation affectée à l’habitation d’une famille, caractérisée par la vaste dimension de ses pièces et le nombre élevé de celles-ci, présente encore un caractère exceptionnel au sens de ...

1 Statut de la fonction publique 07/01/2015

Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal

Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.

Contentieux 07/01/2015

Moyen d’ordre public

En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, lorsque la décision de l’administration lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le juge en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen ...

Statut de la fonction publique 06/01/2015

Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie

Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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