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Jurisprudence

Urbanisme 10/11/2015

La péremption d’un permis de construire

Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.

Marchés publics 10/11/2015

Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public

Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.

Domaine public 10/11/2015

Entretien des chemins ruraux d’une commune

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.

Elections 10/11/2015

Un poste « d’adjoint spécial » doit être sérieusement justifié par la commune

Le juge administratif a annulé une délibération d’un conseil municipal créant un poste d’adjoint au maire spécial, car les conditions de l’article L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales n’étaient pas réunies.

Contentieux 10/11/2015

Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux

Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.

Domaine public 09/11/2015

L’affectation d’une parcelle au domaine public communal

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.

Logement 09/11/2015

L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux

Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.

Espaces verts - milieux naturels 09/11/2015

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.

Elections 09/11/2015

Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection

Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.

Statut fonction publique 09/11/2015

Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction

Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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