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Fonction publique

Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI

Publié le 12/01/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Fotolia_12564695_M recadré © Chlorophylle - Fotolia.com
Chlorophylle-Fotolia
En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de libre administration, n'en déplaise à la commune.

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Conseil d'Etat, 11 décembre 2020, req. n°444762. 

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