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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 20/10/2015

La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.

Commande publique 20/10/2015

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.

Urbanisme 19/10/2015

La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire

Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.

Statut de la fonction publique 19/10/2015

Le cas de l’agent «écarté du service»

La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.

Culte 16/10/2015

Les riverains se font sonner les cloches

Le Conseil d’État est venu préciser que la sonnerie produite par les cloches d'une église est autorisée, si cette pratique est régulière et suffisamment durable.

Développement durable 16/10/2015

Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement

Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.

Statut de la fonction publique 16/10/2015

Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage

L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.

Marché public 15/10/2015

L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise

La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé un marché public, car l'entreprise avait produit des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques, ainsi que sur ses propres compétences techniques.

Statut de la fonction publique 15/10/2015

La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement

La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.

Statut de la fonction publique 14/10/2015

La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent

Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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