Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Marchés publics 25/11/2015

L’indemnisation du cocontractant dans un marché à forfait

La faute de la personne publique peut ouvrir droit à l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’un marché à forfait.

Commande publique 24/11/2015

Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public

Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.

Réglementation des marchés publics 24/11/2015

La résiliation d’un contrat de concession

Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.

Expropriation pour cause d’utilité publique 24/11/2015

L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale

L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.

Statut fonction publique 24/11/2015

La fin du détachement d’un agent public

Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.

Urbanisme 23/11/2015

La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme

Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.

Social 23/11/2015

La contestation d’une décision d’attribution du RSA

Le recours gracieux est obligatoire avant de saisir le juge administratif d'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active.

Logement 23/11/2015

L’attribution d’un logement social sous astreinte

L’état reste soumis à son obligation de relogement sous astreinte, même si le demandeur a refusé un logement sans avoir été informé des conséquences de son refus.

Statut fonction publique 23/11/2015

La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent

En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Commande publique 20/11/2015

Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État

Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement