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Jurisprudence

1 Statut de la fonction publique 27/10/2015

Contrat : refus de renouvellement d’un agent contractuel

Constitue une faute de la collectivité territoriale, le refus de renouvellement d’un contrat motivé par le seul souci de ne pas reconduire l’engagement pour une durée indéterminée.

Responsabilité de l'élu 26/10/2015

Accident de la route : un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

La responsabilité du premier magistrat de la commune n’a pas été retenue car le rapport d’expertise ne mentionnait pas d’erreur dans la gestion de la voirie.

Développement économique 26/10/2015

Halles et marchés : les candidats doivent remplir correctement les dossiers de candidature

Une commune ayant satisfait à ses obligations en mettant en place un règlement municipal concernant l’attribution des places aux vendeurs et l’attribution de la carte de commerçant volant, ne commet aucune erreur de droit en refusant un dossier de candidature incomplet.

Statut de la fonction publique 26/10/2015

L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service

Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.

Marchés publics 23/10/2015

Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires

Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

Statut de la fonction publique 23/10/2015

Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent

L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé

Responsabilité administrative 22/10/2015

Une commune passe à la table des réparations financières

Un arrêté municipal, entrainant le contournement d’une agglomération, peut ouvrir le droit à une indemnisation du préjudice que provoque cette décision aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour accueillir les routiers.

Statut de la fonction publique 22/10/2015

La communication du dossier administratif d’un agent licencié

L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.

Elections 21/10/2015

Comptes de campagne électorale : attention au règlement direct des dépenses par le candidat

Il est admis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement direct de menues dépenses peut être accepté sous deux conditions. Or, un candidat dont ces dépenses représentent 52% de son « budget » ne peut bénéficier de cette dérogation.

Statut de la fonction publique 21/10/2015

Réparation financière suite à une éviction illégale

La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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