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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 26/10/2015

L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service

Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.

Marchés publics 23/10/2015

Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires

Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

Statut de la fonction publique 23/10/2015

Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent

L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé

Responsabilité administrative 22/10/2015

Une commune passe à la table des réparations financières

Un arrêté municipal, entrainant le contournement d’une agglomération, peut ouvrir le droit à une indemnisation du préjudice que provoque cette décision aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour accueillir les routiers.

Statut de la fonction publique 22/10/2015

La communication du dossier administratif d’un agent licencié

L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.

Elections 21/10/2015

Comptes de campagne électorale : attention au règlement direct des dépenses par le candidat

Il est admis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement direct de menues dépenses peut être accepté sous deux conditions. Or, un candidat dont ces dépenses représentent 52% de son « budget » ne peut bénéficier de cette dérogation.

Statut de la fonction publique 21/10/2015

Réparation financière suite à une éviction illégale

La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.

Voirie communale 20/10/2015

Voirie communale : attention au classement

En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.

Statut de la fonction publique 20/10/2015

La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.

Commande publique 20/10/2015

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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