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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.

Urbanisme 03/05/2016

Le caractère non-contraignant de l’enquête publique

En l'espèce, le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivée. Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des ...

Statut de la fonction publique 03/05/2016

Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte

Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...

Statut de la fonction publique 02/05/2016

Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral

Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.

Statut de la fonction publique 02/05/2016

La prise en charge d’un congé spécial

Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...

Taxe foncière 29/04/2016

Valeur locative des biens : la détermination du caractère industriel des sociétés

Pour le calcul de la taxe professionnelle et pour celui de la contribution foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.Les règles suivant lesquelles est déterminée cette valeur locative des biens passibles de la taxe ...

Statut de la fonction publique 29/04/2016

Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. Celle-ci se détermine en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle ...

Permis de construire 28/04/2016

Délai de recours : la connaissance de la décision suffit

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance ...

Handicap 28/04/2016

Tarifs plafonds applicables aux ESAT

Le Conseil d’Etat a annulé l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au ...

Urbanisme 27/04/2016

La possibilité du classement en zone naturelle

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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