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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 18/03/2015

Intérêt à agir et élus d’une collectivité territoriale

Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités ...

Expropriation pour cause d’utilité publique 17/03/2015

Arrêté incomplet de l’enquête publique et annulation

L’absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas automatiquement sanctionnée par la nullité de l’acte.

Statut de la fonction publique 17/03/2015

Un rappel à la loi adressé à un agents peut justifier une sanction disciplinaire

Un adjoint technique territorial de 2ème classe conteste la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 18 mois prise à son encontre. Malgré les consignes qui lui avaient été données, il a continué à utiliser des en-têtes officiels ; il a aussi refusé d’accomplir des tâches qui lui avaient été assignées et eu ...

Commande publique 16/03/2015

Rupture d’un contrat entre deux personnes publiques

Le Conseil d’État précise qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de la cause de l’engagement contractuel.En revanche, la ...

Statut de la fonction publique 16/03/2015

Les agents absents de leur poste de travail peuvent être exclus du bénéfice des titres restaurant

Par délibération, le conseil municipal d’une commune a approuvé la mise en place d’un dispositif de titres restaurants au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS). Ce dispositif repose notamment sur l’octroi de cinq chèques par semaine pour un agent à ...

Aerial Parking Lot Outdoors
Copyright : nikonomad-Fotolia
Urbanisme 13/03/2015

Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme

En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...

Statut de la fonction publique 13/03/2015

Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d’inscription au tableau d’avancement ?

Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d'inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté. Il doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents ...

Statut de la fonction publique 12/03/2015

Décision de suppression d’emploi illégale

L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...

Contrats 12/03/2015

Conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique

Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique.

Statut de la fonction publique 11/03/2015

Les faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle

Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de cette loi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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