Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.