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Fiches pratiques de la police territoriale

Pouvoirs de police 26/11/2019

La police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance (1) : le cadre juridique

Cette fiche présente le cadre juridique de la police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance. Elle s’intéresse notamment au périmètre du pouvoir de police portuaire avec une mise en perspective. 

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Réglementation 08/10/2019

Le port des caméras individuelles par les policiers municipaux (2)

Suite à la parution du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, la fiche n°56/05 a exposé les conditions de mise ...

Police municipale 04/09/2019

Déontologie (7) : fonction de policier municipal et notion de conflit d’intérêts

Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette fiche s’attache à la notion de conflit d’intérêts.

Réglementation 22/08/2019

Les écrits professionnels du garde champêtre (1) : règles générales

Les écrits professionnels sont un des éléments fondamentaux de travail du garde champêtre. Ils ont pour but de retranscrire, le plus objectivement possible, des faits qui ont été observés ou rapportés par le garde champêtre dans l’exercice de ses fonctions. Si tous les écrits professionnels n’ont pas la même forme, ni les mêmes ...

Réglementation 19/08/2019

L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2)

La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu’il était possible de confier à l’ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d’un véhicule. La présente fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l’ASVP les réalise et ce, même si elles résultent d’une délégation, d’une fiche de poste du ...

Réglementation 12/08/2019

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) en matière de droit rural

La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018. Les infractions relatives aux chiens catégorisés sont plus détaillées ...

Police municipale 02/08/2019

Déontologie (6) : fonction de policier municipal et devoir d’obéissance

Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette fiche s’attache au principe déontologique du devoir d’obéissance.

Réglementation 04/07/2019

L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1)

La présente fiche a pour objet de proposer une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP dans ce domaine et de détailler les différentes étapes de la mise en fourrière d’un véhicule. Elle analyse les prérogatives que l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut ...

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