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Fiches pratiques de la police territoriale

Législation, réglementation, jurisprudence 28/10/2021

Déontologie de l’ASVP (4) : fonction et devoir d’obéissance

Verbalisation par ASVP (agent de surveillance de la voie publique).
Copyright : © Bertrand Holsnyder

La fiche 255/01 a rappelé les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre des arrêtés afin de lutter contre les nuisances liées à la prostitution. La présente fiche a pour objet de proposer un modèle d’arrêté municipal traitant les troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public.

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Copyright : pixabay
Législation et réglementation 26/10/2021

Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire

La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.

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Copyright : Fotolia
Jeux 09/08/2021

Le cahier de vacances du policier territorial

Voici le cahier de vacances idéal pour réviser ses leçons ! Vous êtes prêts ?

panneau signaletique route code
Copyright : pixabay
Sécurité routière 05/08/2021

Code de la route : le quiz de l’été 2021

Testez vos connaissances avec notre quiz de l'été 2021 ! Entourez la réponse qui vous semble correcte et reportez-vous aux corrections pour vérifier son exactitude. Vous êtes prêts ?

Pouvoirs de police du maire 04/08/2021

L’amende administrative prononcée par le maire

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous ...

Dialogue social 02/08/2021

Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social

La première fiche s’est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d’emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche va étudier les changements dans le dialogue social introduits ...

Réglementation 30/07/2021

Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs ...

Procédure 29/07/2021

Rapport administratif pour décrire un accès routier dangereux pour la sécurité routière

Agissant sur les volets prévention et répression en matière de police de la route, le garde champêtre est un partenaire impliqué dans l’amélioration des infrastructures routières. Force de proposition, le garde champêtre est amené à communiquer aux différents interlocuteurs publics et privés des informations et des propositions pour ...

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