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Réponses ministérielles prévention-sécurité
Quelle politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de ...
Confinement et couvre-feu : les élus locaux doivent-ils se munir d’une attestation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se ...
Quelles mesures pour lutter contre les nuisances sonores des véhicules motorisés ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La problématique du bruit des deux roues est un sujet important sur lequel le Gouvernement travaille pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un environnement sonore sain. Il est ainsi nécessaire que les conduites et les véhicules anormalement bruyants puissent être ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Que peuvent les maires riverains quand VNF est chargée de la gestion des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou ...
Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...
Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.Il importe ...
Comment faciliter le transfert dans leur département d’origine des mineurs placés ?
Réponse du ministère chargé de l'enfance et des familles : La période de confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés et placés en établissement. Pour accompagner au plus près les établissements et services de placement accueillant des enfants protégés dans ...
Affichage publicitaire : quelles mesures pour faire respecter les règles ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la ...
Bientôt une nouvelle réglementation autorisant les feux asservis à la vitesse ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine ...
