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Réponses ministérielles prévention-sécurité
Quelles mesures supplémentaires pour garantir la sécurité numérique des collectivités territoriales ?
Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales font l'objet d'une attention particulièrement soutenue de la part de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques.Cette exposition tient notamment à des processus de numérisation volontaristes et ...
Fichier national des assurances, des objets volés, des personnes recherchées… A quand un accès direct pour les policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 ...
La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite ...
Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l'épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine.Concernant la préservation ...
Quels moyens pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des ...
La procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des ...
L’absence de publication de l’arrêté ne fait-elle pas obstacle à la création de brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet ...
La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Comment garantir la qualité d’officier de police judiciaire des maires ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
