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Réponses ministérielles prévention-sécurité

Pouvoirs de police 21/10/2021

Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...

Pollution 18/10/2021

Quels dispositifs pour inciter à la transition écologique en matière d’éclairage public ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes.La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore ...

Urbanisme 08/10/2021

Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...

Stationnement urbain 23/09/2021

Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?

Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...

Risques naturels 22/09/2021

Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...

Police municipale 21/09/2021

Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...

Risques naturels 20/09/2021

Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...

Statut 14/09/2021

Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...

Risques naturels 08/09/2021

Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...

Crise sanitaire 03/09/2021

Crise sanitaire : une amélioration des outils d’anticipation à disposition des collectivités locales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) sont les premiers outils d'anticipation à disposition des collectivités locales dans le cadre de leur stratégie de maîtrise des risques.Maillons locaux de l'organisation de ...

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