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Juridique prévention sécurité

Pouvoir de police du maire 25/02/2020

Le juge refuse le remboursement d’une démolition d’office … annulée par le juge

Les requérants sont propriétaires en indivision d'un terrain sur lequel est édifié un ensemble de bâtiments en pierres sèches. Parmi ceux-ci, une dépendance qui jouxte le terrain de voisins. Le maire de la commune, agissant sur le double fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités ...

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Sécurité civile 21/02/2020

Sécurité civile : responsabilité de la commune ou du préfet de police ?

Une femme ayant été victime d'une détresse respiratoire à son domicile à Courbevoie (Hauts-de-Seine), n'a pas pu être secourue par l'équipe de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La famille de la défunte ont obtenu la condamnation de l'Etat. Mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et condamné, non plus l'Etat ...

Sécurité civile 21/02/2020

Sapeurs pompiers : élection par vote électronique des représentants du personnel

Un décret du 20 février pose le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.Il s'applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des ...

Sécurité civile 17/02/2020

Couverture des risques : le guide méthodologique sur les SDACR actualisé

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales.En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du code de la ...

Sécurité civile 14/02/2020

Quel usage du feu vert clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage.Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de ...

Sapeurs-pompiers
Copyright : Pierre-Olivier/AdobeStock
Sécurité civile 13/02/2020

Une circulaire organise la coopération et la mutualisation entre les services d’incendie et de secours

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, détaille la mise en oeuvre des pactes capacitaires dans chaque département. L'objectif est de d'organiser une plus grande coopération et mutualisation entre les services d'une même zone.

Justice 07/02/2020

Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation

Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...

Pouvoir de police du maire 05/02/2020

Que peut faire un maire pour contrôler l’accès des chemins privés ?

Réponse du ministère des transports : Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement.En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la ...

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