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Juridique prévention sécurité

Installations illicites 20/05/2019

Gens du voyage : quelles mesures pour renforcer le dispositif en vigueur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi ...

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Sécurité 17/05/2019

Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur

Un décret du 16 mai précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les simples ...

Etablissements recevant du public 17/05/2019

Nouvelles règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

Un premier arrêté du 10 mai modifie une disposition de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du publicUn ...

Voirie 16/05/2019

Prolongation de l’expérimentation d’une signalisation routière particulière sur l’A6a

Un arrêté du 25 avril prolonge d'un an l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.La ...

Sécurité 15/05/2019

Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations

Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.Ce texte revient ainsi sur : la création d’un nouveau délit de dissimulation du ...

Voirie 13/05/2019

Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation

Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...

Sécurité 07/05/2019

Quels sont les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La réforme du renseignement menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008, a abouti à refonder l'ancienne sous-direction de l'information générale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). Demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité ...

Sécurité 07/05/2019

Police de sécurité du quotidien : une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne

Une circulaire du 30 avril inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population.Ce dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les ...

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