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Textes officiels prévention-sécurité

Sécurité publique 09/12/2022

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : les modalités d’exercice sont fixées

Un décret du 8 décembre, pris en application de l'article 11 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de ...

Pompiers SDIS 01
Copyright : Sdis01
Sécurité civile 08/12/2022

Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers

Les Sdis vont pouvoir se doter de référents "mixité et lutte contre les discriminations" et "sûreté et sécurité". Un décret publié au Journal officiel du 8 décembre définit en effet les modalités de leur désignation et leurs missions.

porte annonce mort décès
Copyright : Adobe Stock
Funéraire 07/12/2022

Une circulaire cadre l’annonce des décès et le traitement des proches

Quelle est l’autorité chargée de l’annonce d'un décès aux proches ? Selon quelle méthodologie ? Le gouvernement a publié une circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches. L'objectif est d’harmoniser les pratiques empiriques développées sur le territoire ...

Sécurité civile 02/12/2022

Sécurité civile : participation 2022 de l’Etat pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

D'après un arrêté du 6 novembre, la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au ...

Sécurité civile 14/11/2022

Feux de forêt : fin du droit réquisition d’hélicoptères

Un décret du 10 novembre supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les ...

police municipale 08/11/2022

Police municipale : l’usage des pistolets à impulsion électrique doit être enregistré

Un décret du 7 novembre modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même.Ainsi, l'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit ...

Santé 07/11/2022

Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre

Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...

Transport 07/11/2022

Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris

Un décret du 4 novembre autorise le ministre de l'Intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de ...

Sécurité civile 07/11/2022

Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen

Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...

Police municipale 03/11/2022

Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel

Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de  l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...

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