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Textes officiels prévention-sécurité
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un ...
Port du masque dans les lieux publics et clos : le décret est paru
D'après un décret du 17 juillet, le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus est rendu obligatoire dans les magasins de ventes et centres commerciaux et dans les établissements de types administration, banque (les bureaux sont exclus de cette obligation). Le port du masque est aussi obligatoire dans les marchés couverts.Ces ...
Dérives sectaires : la Miviludes est rattachée au ministère de l’intérieur
Un décret du 15 juillet modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) : il rattache la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la ...
Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Plusieurs textes pris pour l'application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont parus au Journal officiel. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiéeUn décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires ...
La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...
Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
Un arrêté du 24 juin, pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route, définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins ...
Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires
Une circulaire du 29 juin présente des dispositions nouvelles issues de la loi du 27 décembre 2029 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet de région et les procureurs de la République territorialement compétents rencontrent ...
Création du statut de citoyen sauveteur
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, publiée au Journal officiel du 4 juillet, vise à créer le statut de citoyen sauveteur, et a aussi pour objectif de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.Ainsi, un citoyen sauveteur est celui qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation ...
Police municipale : bilan de l’évaluation de l’expérimentation des Manurhin
Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, 4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai ...
