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Textes officiels prévention-sécurité

Sécurité routière 18/10/2021

Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière

Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police ...

Télécom 04/10/2021

Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence

Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...

violences_corporelles
Copyright : Dicom
Aide aux victimes 21/09/2021

Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique

Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...

Crise sanitaire 16/09/2021

Funéraire : des adaptations temporaires en outremer

Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française et en Guyane, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.Le transport avant et après mise en bière du corps d'une personne ...

Social 15/09/2021

Activités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans

Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Crise sanitaire 13/09/2021

Outre-mer : état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 15 novembre

La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer est parue au Journal officiel du 12 septembre. Ainsi, les dates sont modifiées : l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul ...

Crise sanitaire 09/09/2021

Retour de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

Un décret du 8 septembre déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.En conséquence, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié, par un second décret du même ...

Sécurité publique 20/08/2021

Modification de la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Un arrêté du 13 août modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.Il introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d'habitation.Il entre en vigueur le premier jour ...

POUVOIRS DE POLICE 20/08/2021

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est modifiée

Un décret du 18 août améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.Il prévoit, d'une part, que, comme en matière d'amendes forfaitaires contraventionnelles, les avis ...

Sécurité publique 19/08/2021

Articulation de la vigilance météorologique et crue avec les dispositifs de gestion de crises

Mise en place en octobre 2021 par Météo-France et en 2007 par le Service central d'hydrométéorologie et l'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) la vigilance météorologique et crue est l'information de référence fournie simultanément à la population, aux pouvoirs publics, dont les autorités de gestion des crises et des ...

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