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Fiches pratiques de la police territoriale

Comportement professionnel 20/06/2017

Législation funéraire (3) : fermeture du cercueil et opérations préalables

La fermeture du cercueil peut être précédée de soins de conservation du corps ainsi quedu moulage principalement du visage ou de la main. Cette fiche comprend deux modèlesde déclaration concernant respectivement les soins de conservation et le moulage de corps,ainsi que le modèle d’autorisation de fermeture du cercueil lorsqu’il n’y a ...

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Législation 16/05/2017

Drones de loisirs : le cadre légal et les règles d’utilisation

En dépit de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, aucun texte juridique ne définit en tant que tel le drone. Il est utile de connaître la réglementation et notamment les situations dans lesquelles l'autorisation du maire est requise.

Comportement professionnel 03/05/2017

Législation funéraire (2) : le transport de corps avant mise en bière

Les opérations de fermeture du cercueil sont précédées d'un certain nombre de formalités énoncées très précisément par le CGCT. Cette fiche traite du transport de corps avant mise en bière. Elle comprend deux modèles de déclaration selon que le corps est transporté vers une chambre funéraire ou au domicile du défunt ou d'un membre ...

1 Législation - Réglementation Jurisprudence 20/04/2017

La dissimulation du visage dans l’espace public

Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces ...

Compétences 20/03/2017

Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)

Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.

Comportement professionnel 28/02/2017

Législation funéraire (1) : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres

Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 ...

Compétences 15/02/2017

Caméras individuelles : les conditions de l’expérimentation

Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 autorise, à titre expérimental et jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de ...

Administration et gestion du service 09/02/2017

L’armement des agents de police municipale – la dotation des agents: les dispositions réglementaires (1)

Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 et L.511-6 du code de la sécurité intérieure, la partie réglementaire est codifiée dans les ...

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