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Jurisprudence prévention-sécurité

Sécurité routière 10/07/2020

Dans quels cas un maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?

Une association avait demandé au maire de supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune. Devant la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire, cette association a saisi le tribunal administratif.Le juge rappelle que le maire exerce la police de circulation, et ...

Crise sanitaire 06/07/2020

Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester

Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Pour faire suite à cette ordonnance, un décret du 14 juin a retiré cette interdiction, mais soumis les manifestations à autorisation du préfet de ...

Sapeurs-pompiers 02/07/2020

Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail

Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...

Responsabilité 01/07/2020

Un habitant chute à cause d’une barrière justement destinée à les prévenir

Un habitant s'est adossé à la barrière qui servait à sécuriser la lisière d'un trottoir de la commune. La barrière a cédé sous son poids, et le requérant a fini sa chute dans un jardin situé en contrebas de la rue. Il demande donc une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis de cette chute ("des problèmes de vessie, des ...

lisses-cameras-thermiques
Copyright : Mairie de Lisses
Crise sanitaire 29/06/2020

Le Conseil d’Etat interdit l’usage de caméras thermiques dans les écoles de Lisses

Contrairement aux caméras thermiques disposées à l'entrée de bâtiments administratifs dont l'usage n'était pas obligatoire, les caméras thermiques à l'entrée des écoles ont été jugées illégales par le juge des référés du conseil d'Etat, qui a ordonné à la commune de mettre fin à leur usage.

Confinement 26/06/2020

Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...

Contentieux 22/06/2020

Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux

La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et une société de travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Pour ...

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Copyright : DR
Sécurité routière 16/06/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?

Dans une décision du 11 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Crise sanitaire 15/06/2020

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale de manifester

Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale de manifester : cette interdiction, posée par le décret du 31 mai, n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. En effet, dans le cadre de l’état ...

Crise sanitaire 08/06/2020

Déconfinement : le juge ordonne au maire de rouvrir l’école maternelle

Le maire d'une commune a décidé, lors de la première phase du déconfinement initié le 11 mai, de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire). Le juge ...

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