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Jurisprudence prévention-sécurité

Pouvoirs de police 01/10/2018

Limite à l’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état

En l'espèce, le maire a interdit la circulation des piétons sur une passerelle métallique qui a toujours été utilisée par les habitants de la commune et par les salariés d'une société située sur l'autre rive.Le maire a justifié sa décision par l'absence de garanties présentées par l'ouvrage en termes de sécurité, au motif de son ...

Police des ports maritimes 27/09/2018

La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports

Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...

26/09/2018

La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs

Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...

Voirie 21/09/2018

Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels

Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...

Sécurité publique 21/09/2018

Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

Si elle veut prendre en charge une activité économique, une collectivité doit prendre en considération plusieurs aspects : elle doit le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; elle doit agir dans la limite de ses compétences ; elle doit justifier d'un intérêt public, cet ...

Sécurité 19/09/2018

Définition d’une zone de rencontre en centre-ville par arrêté municipal

Le maire d'une commune a délimité dans le centre-ville, par arrêté municipal, une zone de rencontre, et a prévu que  la circulation des véhicules dans les rues comprises dans cette zone s'effectuera en sens unique. En prenant cet arrêté, le maire utilisé la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la ...

Police municipale 18/09/2018

Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues

Le maire d'une commune doit, en vertu des pouvoirs de police, prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu'il s'agit de ...

Police administrative 13/09/2018

Le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique. Mais à condition d'urgence. En l'absence d'urgence, le maire ne peut pas ordonner une telle fermeture sans avoir au préalable invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires et à présenter ses observations ...

Police municipale 12/09/2018

Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.En l'espèce, à la suite de l'éboulement d'une partie des terres de la propriété ...

Statut 28/08/2018

Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux

Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

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