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Jurisprudence prévention-sécurité

Pouvoirs de police 25/10/2021

Annulation partielle d’un « code de la tranquillité publique » municipal

Un maire a pris un arrêté "portant code de la tranquillité publique" pour interdire, pendant trois mois, "toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales" et "le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois ...

1 Justice 18/10/2021

Une astreinte pour le maire qui ne respecte pas un jugement

Dans cette affaire, le requérant veut obtenir du maire qu'il mette effectivement en œuvre les mesures que le juge lui a enjoint de prendre. En effet, le juge avait annulé le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur trois sections de chemin ruraux. Il lui avait accordé ...

Pouvoirs de police 12/10/2021

Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux

Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de plus de 25 tonnes, sauf pour les riverains et les véhicules de secours et des services publics, sur la portion d'une voie communale. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont le siège social est desservi par cette rue, a demandé l'annulation de cet ...

Police municipale 11/10/2021

Le maire face à un commerçant qui menace de bloquer le marché

Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air pendant un mois. Le requérant demande l'annulation de cette décision. Le maire lui reprochait d'avoir stationné son véhicule à de ...

Pouvoirs de police 06/10/2021

Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat

Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...

Risques naturels 04/10/2021

La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique

Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...

Sécurité publique 01/10/2021

Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc

Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...

SÉCURITÉ CIVILE 03/09/2021

Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV

Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Pour encourager les communes à promouvoir le développement ...

POLICE MUNICIPALE 22/07/2021

Le marchand violent avec le placier est exclu du marché par le maire

Marchand ambulant, le requérant a fait l'objet d'un arrêté de suspension à titre conservatoire de son autorisation d'exercer cette activité sur le marché de la commune, d'une durée de quinze jours. La suspension a ensuite été prolongée. Finalement, le maire a décidé d'exclure définitivement le requérant des foires et marchés de la ...

Un cerf de profil, dans une prairie.Cervus elaphus.
Copyright : Etienne Bunelle / Naturimages / Adobestock
Pouvoirs de police 23/06/2021

La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville

Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.

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