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Jurisprudence prévention-sécurité

Voirie 15/02/2019

Une interdiction de circulation sur l’unique chemin qui dessert une maison

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.En l'espèce, le maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 ...

Environnement 28/01/2019

Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !

Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !

Police municipale 24/01/2019

La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies

La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...

Police municipale 23/01/2019

Pas de mise à mort immédiate d’une vache agressive

L'autorité chargée de la police municipale ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.Par conséquent, lorsqu'il ressort de l'avis du vétérinaire que le danger présenté par l'animal n'est pas tel que seule sa mise à mort puisse le parer, il appartient à ...

Temps de travail 16/01/2019

Retour sur l’astreinte du sapeur-pompier

Une période durant laquelle l’agent peut être sollicité pour un départ immédiat, nécessitant une disponibilité sans délai constitue une astreinte qui doit être considérée dans sa totalité comme une période de temps de travail effectif, dès lors que le sapeur-pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et ...

Voirie 04/12/2018

L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue

Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel de Paris a analysé les mesures destinées à ...

Sécurité 27/11/2018

Les pouvoirs de police du maire pour assurer la sécurité des promeneurs

En l'espèce, le requérant a été blessé par la chute d'un rocher alors qu'il se promenait sur un chemin de randonnée, dans un massif forestier géré par l'Office National des Forêts (ONF). Dans une telle situation, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des promeneurs et notamment de signaler les dangers qui excèdent ...

Voirie 14/11/2018

Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées

Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières afin d'accéder à leur domicile. Elle a également installé un panneau de "voie sans i ...

Transports scolaires 12/11/2018

Sanctionner les incivilités d’un élève, cela se motive en droit !

Par une décision du 6 octobre 2016, le maire de Briare-le-Canal a prononcé à l'encontre d’un élève  son exclusion définitive des transports scolaires, à la suite de propos insultants tenus par l'intéressé, dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux. Une décision annulée par le tribunal administratif d’Orléans.En ...

1 Voirie 09/11/2018

La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune

Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...

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