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Jurisprudence prévention-sécurité

Sapeurs-pompiers 16/01/2020

Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail

Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...

Pouvoir de police du maire 09/01/2020

Pour le juge, pas besoin de parler des requins : « danger » suffit !

Un nageur a été victime d'une attaque de requin. Avec sa famille, il a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices résultant de cet accident.Le juge rappelle que c'est au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des ...

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Spectacle vivant 03/01/2020

Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police

Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.

Pouvoirs de police du maire 24/12/2019

Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire

La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...

Pouvoirs de police du maire 11/12/2019

Quand un habitant demande en vain un double sens de circulation

Le requérant habite dans un lotissement. Insatisfait du sens unique de circulation de sa rue, il a adressé à la commune un courrier tendant à la sécurisation de sa rue par le rétablissement d'un double sens de circulation.D'après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet ...

Pouvoir de police du maire 06/12/2019

Un maire demande la reconstruction d’un mur qui en fait appartient à la commune

Un maire a mis en demeure un habitant de réaliser les travaux propres à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb de la rue centrale de la commune, en bordure de la parcelle lui appartenant. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Le ...

Urbanisme 25/11/2019

La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...

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Copyright : Pixabay
Statut de la fonction publique 19/11/2019

Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?

Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...

Pouvoirs de police du maire 18/11/2019

Rappels sur les pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

Les requérants ont consenti un bail commercial à une société sur un ensemble de propriétés contiguës, voisin de leur habitation. Se plaignant des nuisances causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par cette société, les requérants ont sollicité la réparation des préjudices qu'ils ...

Responsabilité 05/11/2019

De nouvelles mesures de sécurité prises après un accident ne prouvent pas la faute de la collectivité

Alors qu'elles conduisaient sur une route départementale, qui se situe entre la mer et la falaise qui la surplombe, les requérantes ont été blessées par un bloc rocheux qui a pénétré dans l'habitacle. Les occupants du véhicules ont tous subi des jours d'incapacité temporaire totale, allant jusqu'à un mois.Le juge a conclu à l'absence ...

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