Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Jurisprudence prévention-sécurité

Manifestations 05/04/2019

Censure partielle de la loi anti-casseurs par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé en partie, dans une décision du 4 avril, la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs ». Les sages ont notamment validé les dispositions permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire ...

Pouvoirs de police du maire 03/04/2019

Destruction d’une clôture édifiée sur un chemin rural

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire ...

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 01/04/2019

Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance

Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.

Voirie 18/03/2019

Le département comme unique propriétaire des routes départementales

Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie ...

Logement 05/03/2019

L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...

Contentieux 27/02/2019

Stationnement : le chemin d’une demande d’annulation d’un avis de paiement du FPS

Selon le Conseil d'Etat, la décision par laquelle une commune "refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une ...

Statut 25/02/2019

Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel

La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.

Police municipale 20/02/2019

Le maire peut restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque

Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque, sise sur le territoire de sa commune, de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route impliquant le véhicule navette de la ...

Habitat indigne 19/02/2019

La compétence du préfet sur le respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune

S'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à ...

Voirie 15/02/2019

Une interdiction de circulation sur l’unique chemin qui dessert une maison

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.En l'espèce, le maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 ...

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement