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Jurisprudence prévention-sécurité

Pouvoirs de police du maire 30/11/2022

Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage

Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...

Pouvoirs de police du maire 28/11/2022

Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux. En cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.Une ...

Cadre de vie 22/11/2022

Le juge condamne une commune qui niait l’existence de nuisances sonores nocturnes

Dans cette affaire, un couple a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à verser à chacun leurs les sommes de 25 000 euros et de 10 000 euros à leur enfant, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes. le maire avait même été saisi d'une pétition, signée par les riverains de la rue en ...

Pouvoirs de police du maire 17/11/2022

Un maire ne peut pas interdire à des riverains d’accéder à leur domicile en voiture, même s’ils n’ont pas de garage

Dans cette affaire, le maire a pris un arrêté pour réglementer la piétonisation d'une avenue : sur une portion de cette avenue, il a interdit la circulation de tous types de véhicules et a procédé à la fermeture de cette zone piétonne par des bornes automatiques. L'article 8 de cet arrêté autorise l'accès aux seuls riverains de ...

Police municipale 16/11/2022

Le retrait d’agrément d’un policier municipal n’empêche pas un reclassement

Après qu’une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, un fonctionnaire de police municipale, chef de service stagiaire a été révoqué.Le procureur comme le préfet de police ont constaté que son agrément était alors « nul et non avenu ». Mais après l’avis du conseil de discipline de recours, le maire a finalement ...

Sécurité 04/11/2022

Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...

Sécurité 31/10/2022

Inondation : les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une installation fermée peut être indemnisé

En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à ...

Sécurité 28/10/2022

Incendie d’une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n’y aurait rien changé

Ici, la requérante a subi des dommages à cause d'un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n'a pu se propager qu'en raison d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ...

Pouvoirs de police du maire 24/10/2022

Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer

Dans cette affaire, le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est ...

Pouvoirs de police 13/10/2022

Le cas d’une commune qui interdit la circulation de véhicules pour empêcher un projet d’antenne relais

Dans cette commune, par un arrêté conjoint, le maire et le président de la métropole ont interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin, sauf pour les véhicules d'incendie, de secours, de police et pour les engins agricoles. La société Orange, qui est titulaire d'un bail sur une parcelle desservie par ce chemin ...

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