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Jurisprudence prévention-sécurité

Urbanisme 12/04/2021

Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale

Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...

Le 1er centre de vaccination ou "vaccinodrome" dans le Palais des Festivals de Cannes
Copyright : Claude Almodovar/La Gazette
Crise sanitaire 02/04/2021

Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées

Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...

Stationnement 01/04/2021

L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...

Déchets 29/03/2021

Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière

Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander d'évacuer les déchets présents sur sa propriété dans un délai de quinze jours. Puis par un arrêté, le maire l'a mis en demeure d'évacuer dans un délai de quarante-cinq jours les déchets abandonnés sur ...

RESPONSABILITÉ 26/03/2021

Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route

Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...

Pouvoir de police 18/03/2021

Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains

Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...

Risques naturels 08/03/2021

Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire

Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...

© Rosario Rizzo - Adobe Stock
Copyright : D.R.
Crise sanitaire 04/03/2021

La fête foraine de Chalon-sur-Saône n’aura pas lieu

C'est une décision qui ne surprendra pas. Le 3 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône pris le 1er mars et qui autorisait l’organisation d’une fête foraine commençant le 5, malgré le contexte sanitaire.

Voirie 03/03/2021

Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident

Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...

Crise sanitaire 01/03/2021

Rouvrir les lieux de spectacle : malgré l’impact sur la santé mentale, c’est toujours non

Dans une nouvelle ordonnance du 26 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau refusé de suspendre la fermeture des cinémas, salles de spectacle et théâtres.Il a repris son raisonnement déjà tenu en décembre pour affirmer de nouveau que la fermeture des salles culturelles, qui porte une atteinte grave aux libertés ...

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