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Protection de l'enfance - Page 87
Le soutien à la parentalité, un levier efficace pour protéger les enfants
Suite à la réforme de la protection de l’enfance en 2007, confirmant la place prééminente des parents, les départements – dont le rôle a également été conforté par la loi – s’emploient à renouveler les relations avec les familles. Les nouveaux outils mis en place par la loi, mais aussi la part croissante laissée à ...
Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants
Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.
Obligation applicable aux enfants français établis hors France
Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont ...
Protection des droits économiques des usagers
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de ...
La fronde contre l’accueil des mineurs isolés étrangers se poursuit au Sénat
Le 12 février, les sénateurs ont débuté l'examen d'une proposition de loi, déposée par le sénateur UDI Jean Arthuis, qui vise au transfert de la charge des mineurs isolés étrangers à l’Etat, compte tenu du coût que représenterait leur accueil. Face aux sénateurs, la ministre de la Justice a défendu sa réforme qui repose sur une ...
Des schémas territoriaux des services aux familles pour rénover la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant
Les schémas territoriaux des services aux familles ont été officiellement lancés dans le Bas-Rhin et à La Réunion, le 7 février 2014, pour améliorer la coordination des acteurs et réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil des 0-3 ans. 17 départements, dont nous publions la liste, vont expérimenter le dispositif en ...
Réseaux de santé mutualistes
Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...
Selon Terra Nova, la lutte contre les inégalités commence dans les crèches
La fondation Terra Nova a publié le 13 janvier 2014 un rapport sur la petite enfance. Selon ses auteurs, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les inégalités dès la prime-enfance : en accueillant davantage d'enfants pauvres dans les crèches, tout en créant des places « à haute qualité ...
«Il faut un langage commun à tous les professionnels» – Gilles Séraphin
Gilles Séraphin, sociologue, dirige l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned). Il invite à une culture commune renforcée entre tous les acteurs de la protection de l’enfance.
Répartition entre parents assurant la garde alternée
En vertu du premier alinéa de l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
