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Protection de l'enfance - Page 40
Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal
Dans une délibération d’octobre 2014, le conseil général de Haute-Vienne a modifié le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à ...
ASE : la prise en compte du comportement du bénéficiaire
Dans cette affaire, un jeune ressortissant camerounais a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de placement provisoire puis un jugement. La maire de Paris a mis fin à cette prise en charge prolongée dans le cadre du « contrat jeune ...
Le Défenseur des droits veut plus de liens entre la justice et l’aide sociale à l’enfance
Saisi dans de nombreux cas, le Défenseur des droits dénonce un système défaillant sur l'assistance éducative. L’institution fait une série de recommandations au Garde des Sceaux qui devra y répondre sous trois mois.
« Le 119 a été un interlocuteur privilégié pour les départements durant le confinement »
Pendant le confinement, les appels au 119 ont augmenté de 56%. Comment le travail a-t-il été adapté pour répondre à cette augmentation ? Quel bilan en tirer ? Entretien avec Pascal Vigneron, directeur du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger.
Le placement à domicile, une mesure intermédiaire contre les ruptures familiales
Les modalités de placement en structure peuvent être vécues comme violentes. Les actions éducatives en milieu ouvert proposent un suivi distant. Sont concernées les familles où il n’y a pas de maltraitance ou de mise en danger de l’enfant, qui ont besoin d’un accompagnement plus intense dans leurs fonctions de parentalité. La ...
La Cour des comptes veut une nouvelle gouvernance de la protection de l’enfance
Le référé des sages de la rue Cambon, dans la lignée de plusieurs rapports sur la protection de l'enfance, demande une remise à plat de la gouvernance, jugée actuellement peu efficace.
Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020
Aides sociales, crise sanitaire, FPH, handicap, mineurs non accompagnés, travail social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé
Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’État dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles.D’après ...
Violences sur mineurs : le secret professionnel est-il compatible avec le devoir de signalement ?
Le confinement a fait exploser le nombre de signalements de violences sur enfants. Seuls 6 % proviennent de professionnels selon un rapport qui interroge, en février 2020, l’instauration d’une obligation de signalement pour les professionnels dépositaires d’un secret. S’il remet en débat les risques d’une entorse à la règle du ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2020
Aides sociales, crise sanitaire, établissements de santé, financement, logement, protection de l'enfance, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 1er au 15 juin 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
