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Protection de l'enfance

Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal

Publié le 25/08/2020 • Par Adeline Farge • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une délibération d’octobre 2014, le conseil général de Haute-Vienne a modifié le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ». Une décision annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 juillet 2020.

« En subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces ...

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