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Police municipale - Page 15

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Copyright : Adobe Stock
[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 12/07/2024

Chien guide d’aveugle et d’assistance dans les établissements recevant du public (2)

En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap sans distinction.

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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 05/07/2024

Caméras de vidéoprotection équipées d’intelligence artificielle

La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a autorisé la mise en œuvre de solutions d'intelligence artificielle dans la vidéoprotection « dans un cadre légal et respectueux des libertés individuelles ».

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Elections législatives 03/07/2024

Affichage électoral sauvage : les moyens d’action du maire

Depuis quelques jours, on constate une recrudescence d'affiches placardées de manière sauvage en lien avec l'élection législative. Il faut rappeler que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024 et que de nouveaux moyens d'action sont accessibles aux maires. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Police municipale
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Salaires 28/06/2024

Police municipale : la réforme du régime indemnitaire entre en vigueur

Les policiers municipaux et les garde-champêtres vont enfin bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire. Le décret a été publié ce vendredi 28 juin et entre immédiatement en vigueur.

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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation 28/06/2024

La carte professionnelle des gardes champêtres

Annoncée par l'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure issu de loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la carte professionnelle unique pour tous les gardes champêtres est désormais réglementée par l'arrêté du 23 avril 2024. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juin.

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Police municipale 25/06/2024

La fin des chiens détecteurs de produits stupéfiants ?

Alors que la lutte contre le trafic de stupéfiants est hissée au rang de priorité nationale, la polémique enfle sur le refus du ministère de l'Intérieur de recourir aux chiens de police municipale dans la détection des drogues, ce qui était jusque là toléré.

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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 21/06/2024

La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (3) : l’ASVP

Depuis le 1er janvier 2024, les compétences relatives à la publicité extérieure ont été transférées aux maires et les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie par les supports de publicité extérieure sont désormais forfaitisées. Cette fiche analyse le cadre juridique des ...

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Elections 20/06/2024

A quelles conditions peut-on introduire une arme dans un bureau de vote ?

Alors que le risque terroriste demeure élevé, l'organisation des bureaux de vote pose la question de la présence d’agents de police, en particulier municipaux armés aux abords des lieux. Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, avant les prochaines élections législatives.

Nuisances sonores 17/06/2024

Nuisances dues à la proximité d’un city stade : les obligations du maire

Un maire, même dans les communes où la police est étatisée, doit éviter que le bruit engendré par les manifestations autorisées dans une installation sportive communale méconnaisse les normes maximales d'émission fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui ...

Dépôts sauvages
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décryptage 14/06/2024

Tout savoir sur la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Coûts de nettoyage, sentiment d'impunité... Comment permettre aux maires de lutter efficacement contre le fléau des dépôts illégaux de déchets ? Dans cette analyse, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice juridique, fait le point sur les différentes procédures et situations que peuvent rencontrer les élus locaux.

Cet article fait partie du dossier :

Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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