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Mode de gestion - Page 36
SPL : un risque d’inéligibilité pour les élus ?
Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d’éligibilité et de l’application du régime d’entrepreneur municipal.
Quand l’Etat donne des consignes anti-réintégration des services publics locaux en régie !
Une circulaire transmise au réseau du Trésor public par la DGFIP, enjoint les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à limiter les réintégrations de services publics locaux en régie, facteurs de coûts supplémentaires pour l’Etat. Etonnant, non ?
La réforme attendue en 2014 vise une plus grande coopération avec les forces de l’ordre
Le livre VI du code de la sécurité intérieure régissant la sécurité privée va être révisé pour prendre en compte les mutations profondes du secteur. Désormais considéré comme un interlocuteur légitime et nécessaire par l’Etat, il devrait être davantage associé à la police et à la gendarmerie, dans l’optique de ...
Les policiers municipaux gagnent l’accès (indirect) au Fichier des Personnes Recherchées
Un décret paru au Journal Officiel du 17 août modifie le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), établi par la police et la gendarmerie nationale. Outre créer une nouvelle catégorie de personnes, il en élargit l'accès à différents fonctionnaires dont les policiers municipaux, sous certaines conditions.
L’agglomération périgourdine lance une régie des bus
Depuis le 1er juillet 2013, un établissement public industriel et commercial exploite le réseau de transport urbain sur l'agglomération périgourdine. A ce jour, une société de transports privée assurait ce service. Le nouveau gestionnaire a pour mission d'accompagner l'augmentation de la fréquentation.
La Commission européenne met fin à un litige sur l’eau avec Berlin
Les pays de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont trouvé un compromis, le 26 juin 2013 à Bruxelles, sur l’adoption d’une directive encadrant les contrats de concession de services publics à des gestionnaires privés. Juste avant, sous pression allemande, la Commission européenne avait retiré l’eau de son projet ...
Accès aux fichiers de PN : le ministère de l’Intérieur reste ferme
Répondant à une question du député (PS) Daniel Goldberg sur les accès de la police municipale aux fichiers de la police nationale, le ministère oppose une fin de non-recevoir sur l’accès aux fichiers d’antécédents judiciaires. La FA-FPT s’indigne.
L’agglomération de Montpellier résilie la DSP de son usine de méthanisation
L’usine de méthanisation des déchets ménagers Amétyst, mise en service à Montpellier en 2008, n’est pas en mesure de traiter les volumes annoncés lors de sa construction. L’agglomération de Montpellier, maître d’ouvrage, a décidé de résilier le contrat de DSP passé avec l’exploitant, Novergie.
La France compte 1 111 entreprises publiques locales, dont 110 sociétés publiques locales
A l’occasion du lancement de la 2e semaine nationale des entreprises locales, qui aura lieu du 27 mai au 2 juin 2013, Jean-Léonce Dupont, président de la fédération des EPL, et vice-président (UDI-UC) du Sénat, a dressé le bilan des actions engagées par la fédération.
Distribution d’électricité : des concessionnaires comme les autres !
Les concessions de distribution et de fourniture d’électricité ne doivent pas faire obstacle à l’exercice par l’autorité concédante de son pouvoir de contrôle. C'est ce qu'il résulte d'une série d'arrêts rendus pas la Cour administrative d'appel de Parisle 25 mars 2013, dans un contentieux opposant le Sipperec à ERDF ...
